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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Jean-Jacques Hyest, sénateur :La commission mixte paritaire n'est pas le lieu adéquat pour introduire une nouvelle disposition comme celle proposée. Je comprends la motivation des rapporteurs, contraints par la procédure accélérée d'agir ainsi et qui souhaitent en définitive que la contrainte pénale devienne le plus rapidement possible la peine principale en matière délictuelle.
