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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Jean-Pierre Michel, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 9 commune aux deux rapporteurs tend à encadrer le dispositif issu d'un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, lequel permettait le recours à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques dans le cadre du contrôle de certaines obligations faites aux personnes condamnées sortant de détention. La proposition de rédaction permet un meilleur encadrement que le texte initialement adopté par l'Assemblée nationale, en définissant un seuil de gravité de l'infraction et en explicitant la finalité de la mesure.
