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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Jean-Jacques Hyest, sénateur :Le texte initial ne précisait pas s'il s'agissait d'écoutes judiciaires. Cette question est résolue par la proposition de rédaction des rapporteurs.
