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Intervention de Jean-Marc Todeschini
Réunion du 26 novembre 2010 à 14h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 68 ter
Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial :En déposant cet amendement, le Gouvernement met en accord avec les faits la déclaration qu’a faite le ministre du budget en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, puisque les règles applicables à la seconde délibération l’avaient empêché de déposer cet amendement.
Au nom de la commission des finances, je tiens à rappeler que l’adoption de cet amendement aura des conséquences budgétaires pour les années à venir. La commission souhaite donc être rassurée sur le respect des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
