Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 26 novembre 2010 à 14h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 68 ter

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 68 ter.

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