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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 16 juillet 2014 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels avant l'article 1er
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à aligner les seuils d’importation de tabac au sein de l’Union européenne sur les seuils minimaux prévus par la directive 2008/118/CE.
Les auteurs de l’amendement estiment que les seuils fixés par la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers sont trop élevés pour ce qui concerne les importations en provenance des autres pays de l’Union européenne. Ils proposent donc de porter au niveau législatif la fixation des seuils d’importation et de reprendre les minimas figurant dans la directive 2008/118/CE, en son article 32-3-a.
Le différentiel de prix entre la France et les pays limitrophes crée une pression à l’importation des produits du tabac et il faut prendre en compte le fait que tout seuil trop restrictif risque d’être contourné par un report sur le trafic illégal. Néanmoins, on voit mal pourquoi la France se montre plus tolérante à l’égard des importations de tabac que ne l’impose l’Union européenne.
Au vu de ces différents éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.
