Intervention de Ségolène Neuville

L’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable. Néanmoins, la rédaction proposée pour l’article 575 D du code général des impôts définit les critères d’appréciation de la détention personnelle ou commerciale de tabac manufacturé par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire à partir d’un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs. Ces derniers sont abordés sous l’angle de la notion de franchise, alors que l’article 32 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 évoque un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent des niveaux indicatifs. La franchise laisse supposer l’automaticité du non-paiement de l’accise sur les tabacs transportés au sein de l’Union européenne en dessous d’un seuil quantitatif précis. Au contraire, la formulation retenue dans la directive traduit la souplesse de ces niveaux quantitatifs, en deçà desquels le caractère commercial du transport peut encore être démontré.

L’article qu’il vous est proposé d’insérer dans le code général des impôts se rapproche ainsi des articles 575 G et 575 H du même code, abrogés le 1er janvier 2014, qui fixaient des seuils quantitatifs au-delà desquels la détention de tabac par un particulier est illégale. Ces deux articles ont fait l’objet d’une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne du fait de la violation de l’article 32 de la directive 2008/118/CE.

À la suite de cette condamnation, le Gouvernement s’est attaché à mettre immédiatement en place un dispositif conforme au droit communautaire, élaborant la circulaire du 7 mai 2013, qui reprend ainsi les éléments d’appréciation qualitatifs et quantitatifs dans le strict respect de l’article 32 susmentionné. Il pourrait être effectivement envisageable d’abaisser ces seuils et je m’engage donc, au nom du Gouvernement, à entreprendre une concertation dans ce sens. En attendant, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable puisque, vous l’avez compris, votre proposition risquerait d’exposer la France à une nouvelle condamnation.