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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 16 juillet 2014 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 1er
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces deux amendements visent à modifier notre système d’imposition : le premier tend à remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive et le second à rendre la CSG progressive. Outre le fait que ces réformes paraissent difficiles à mettre en œuvre en cours d’année, elles méritent à notre sens une plus large réflexion. Elles relèvent plutôt d’un projet de loi de finances initiale que d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.
