Intervention de Ségolène Neuville

Avant d’instaurer une CSG progressive au détour d’un amendement, il faut se demander qui serait perdant. Cela implique un travail préalable.

À la fin de l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des amendements visant à rendre la CSG progressive avaient été déposés. Le Gouvernement s’était alors engagé à poursuivre l’analyse. Les services statistiques de l’État ont donc chiffré l’impact des mesures proposées : si les amendements avaient été adoptés, les ménages auraient dû verser 7, 3 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires ; 16 millions de foyers fiscaux auraient été perdants.

Nous n’avions pas ces chiffres au moment du débat, car les évaluations prennent du temps. Ils ont été transmis au Haut Conseil de financement de la protection sociale, qui a publié un rapport en mars 2014. Il a évalué le scénario de progressivité de la CSG et en a souligné les principales difficultés. Il existe en outre des difficultés juridiques, que tout le monde connaît : elles tiennent aux jurisprudences constitutionnelles de 2001 sur la ristourne dégressive de la CSG et de fin 2012 sur les taux marginaux maximaux d’imposition fiscale et sociale.

Les mesures proposées aujourd'hui ont elles aussi été évaluées, quoique de manière un tout petit peu moins précise, par les services statistiques de l’État. Ces mesures engendreraient une perte de recettes de 13 à 14 milliards d'euros ; il faudrait donc trouver cette somme. Par ailleurs, pour compenser la perte de recettes occasionnée par la baisse de CSG sur les bas salaires, il faudrait une augmentation extrêmement importante de la CSG sur les autres salaires, y compris ceux des classes moyennes, même si l’augmentation serait évidemment plus importante pour les très hauts salaires, d’où le risque d’inconstitutionnalité que j’ai évoqué.

Vous le voyez, il s’agit d’un sujet extrêmement compliqué. Le Gouvernement n’est absolument pas fermé sur cette question, mais il faut réaliser des simulations pour évaluer le coût et savoir s’il y aura des perdants. On ne peut pas traiter ce sujet au détour d’un amendement déposé sur un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Des travaux sont actuellement en cours. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.