Intervention de Muguette Dini

Plusieurs sénateurs, siégeant sur diverses travées de cet hémicycle, ont déposé des sous-amendements à l’amendement n° 1 de M. le rapporteur général. L’emploi à domicile est un sujet important, et je souhaite, une fois de plus, rappeler plusieurs constats à ce titre.

Premièrement, il convient de réaffirmer que les mécanismes fiscaux et sociaux permettant l’embauche de salariés à domicile par des particuliers ou des familles ne sont nullement des niches fiscales et sociales. Personne n’emploie un salarié à domicile pour le plaisir de réduire le montant de son impôt sur le revenu ! Bien au contraire, ces embauches répondent à un véritable besoin de la société. Elles facilitent, entre autres, la garde de jeunes enfants ou l’accompagnement de parents âgés.

La commission des affaires sociales a engagé cette semaine son programme d’auditions au titre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Il faut souligner que l’activité liée à l’accompagnement du vieillissement représente 48 % de l’emploi à domicile, hors garde d’enfants.

Les particuliers employeurs fragilisés par l’avancée en âge consomment un volume d’heures plus important que leurs cadets : on dénombre en moyenne 50 heures trimestrielles pour les particuliers âgés de moins de quarante ans, contre 73 heures pour les soixante-dix ans et plus.

Ces besoins d’aide au quotidien vont croissant avec l’âge. Les particuliers employeurs âgés de quatre-vingt-dix à quatre-vingt-quatorze ans rémunèrent leurs salariés en emploi direct à hauteur de 111 heures trimestrielles en moyenne. Ce chiffre atteint 160 heures pour les quatre-vingt-quinze ans et plus. On voit ainsi que, avec l’allongement de l’espérance de vie, l’emploi à domicile a un bel avenir !

J’ajoute que les emplois concernés sont non délocalisables, et qu’il en va de même pour la garde d’enfants.

Deuxièmement, alors que les entreprises cumulent plusieurs dispositifs de soutien à l’emploi – allégements de cotisations, réductions et crédits d’impôts, contrats aidés, etc. –, les personnes physiques employeuses ne bénéficient que de la réduction ou du crédit d’impôt et de l’allégement partiel des charges. Ils sont, notamment, exclus du pacte de responsabilité.

Au surplus, ce domaine recèle le seul exemple d’un impôt payé deux fois sur le même revenu. Je m’explique : des salariés, retraités ou parents de jeunes enfants, acquittent l’impôt sur le revenu. Ils paient, sur leurs deniers, un employé à domicile, qui, à son tour, acquitte l’impôt sur le revenu. Ainsi, la même somme est doublement imposée ! Des dispositifs antérieurs, qui ont, hélas, été supprimés, avaient pour but de supprimer cette aberration.

Peut-on considérer que ces déductions de charges constituent des niches fiscales ? Je rappelle qu’une entreprise, elle, paie des impôts sur ses résultats après en avoir déduit le montant des salaires et des charges.

Troisièmement, et enfin, l’efficacité de ce dispositif d’aides est largement prouvée. La Cour des comptes et le Gouvernement insistent beaucoup sur son coût pour l’État. Toutefois, il ne faut pas oublier trop vite qu’il apporte, en fait, des recettes supplémentaires substantielles aux caisses de sécurité sociale. Je devrais d’ailleurs parler au passé, étant donné la chute des montants en question. J’y reviendrai plus en détail dans quelques instants.

D’une part, en termes d’emplois, le constat est clair : entre 1995 et 2010, quelque 700 000 emplois ont été créés dans le champ des services à la personne.

D’autre part, du point de vue de la rentabilité publique, ce dispositif permet de lutter contre le travail non déclaré. Il a ainsi permis de récolter, en 2010, plus de 6 milliards d’euros de cotisations sociales. Si l’on y ajoute les recettes fiscales issues des salaires des personnes employées, on mesure à quel point le modèle du particulier employeur est vertueux !