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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 juillet 2014 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 2, amendement 36
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 36, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, 3 et 30
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
