L'amendement n° 25, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code.
La parole est à M. Jean Desessard.