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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 16 juillet 2014 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 2, amendements 54 36 22 25
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La cotisation minimale AT-MP a trois affectations : elle alimente le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, que M. Godefroy connaît bien, et elle finance l’indemnisation des accidents de trajet et la compensation à la branche maladie de la déclaration en maladie de sinistres qui devraient relever de la branche AT-MP.
Elle n’est donc liée en rien – j’y insiste – au taux de sinistres intervenus dans l’entreprise, qui donne lieu à des majorations de cotisations au-delà de la cotisation minimale. Celle-ci est précisément applicable dans les entreprises qui n’ont connu aucun sinistre. L’allégement n’affecte ainsi en rien la prise en charge des accidents et des réparations.
Toutefois, la commission des affaires sociales a réaffirmé son attachement au principe du financement de la branche AT-MP par des cotisations. Elle souhaite que, dans la compensation qui sera faite par l’État, l’intégrité du financement de la branche puisse être garantie, ce qui pourrait se faire, par exemple, par une augmentation de la contribution de l’État au FIVA. Nous souhaiterions, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement prenne position sur ce sujet.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 54, 36, 22 et 25.
