Intervention de Ségolène Neuville

Cette question est complexe, et il faut y revenir dans le détail. Les quatre amendements en discussion visent à supprimer l’exonération des cotisations AT-MP au motif que le financement de la branche obéit à une logique assurantielle permettant de responsabiliser l’ensemble des acteurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous rassurer : nous préservons totalement cette logique de responsabilisation. En effet, l’exonération des cotisations AT-MP ne portera que sur la part des cotisations concernant les charges mutualisées et ne s’appliquera absolument pas à la part représentative de l’« accidentalité » propre à l’entreprise. L’objectif de responsabilisation des employeurs n’est donc aucunement remis en cause. Il est visé depuis l’origine et ne doit pas être questionné.

La part des charges mutualisées recouvre ce qui est incompressible, même pour une entreprise dans laquelle aucun accident ne se produit. Elle est destinée à la gestion, à la prévention, etc.

Deuxième élément : l’allégement s’imputera en priorité sur les autres cotisations de sécurité sociale. Les cotisations AT-MP ne seront réduites que si c’est nécessaire, c'est-à-dire seulement s’il n’y a pas d’autres cotisations à diminuer. Pour un salaire au niveau du SMIC, les autres cotisations sont déjà à zéro. Si l’on veut encore diminuer ces charges, il faut s’attaquer à celles qui subsistent, c'est-à-dire à la cotisation AT-MP.

En pratique, dès qu’un salaire atteint 1, 02 SMIC, il est possible d’imputer la totalité du montant de l’allégement sur les autres cotisations : assurance maladie, famille, vieillesse, etc. La responsabilité incombant aux employeurs d’assurer de manière autonome le financement de leur branche sera totalement préservée, de même que les règles spécifiques de détermination du taux de cotisation AT-MP par entreprise. Celui-ci, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de sa taille.

Enfin, la proposition de supprimer les exonérations de cotisations AT-MP serait préjudiciable en ce qu’elle réduirait le montant de l’exonération accordée et empêcherait tout bonnement la mise en œuvre du dispositif « zéro charge au niveau du SMIC ».

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.