Intervention de Annie David

Je rejoins tout à fait les propos de mon collègue Jean-Pierre Godefroy.

Moi non plus, je ne comprends pas pour quelles raisons on prévoit cette exonération, même si celle-ci ne concerne que la part mutualisée. D’ailleurs, j’aurais bien aimé, madame la secrétaire d'État, que vous me démontriez que l’article 2, tel qu’il est rédigé, vise uniquement la part mutualisée et non pas l’ensemble. Je n’ai pas vraiment trouvé d’éléments dans le texte prouvant qu’il en est ainsi. Quand bien même ce serait le cas, je ne comprends pas votre décision.

Comme je l’ai indiqué précédemment, cette branche a un fonctionnement particulier : ce sont essentiellement les cotisations patronales qui contribuent à son financement, sur la base assurantielle, afin de responsabiliser les employeurs quant à la sécurité et à la santé de leurs salariés dans l’entreprise.

Vous dites, madame la secrétaire d'État, que vous voulez mettre en place un dispositif « zéro charge au niveau du SMIC ». Vous le savez, je ne suis pas du tout d’accord avec un tel dispositif. Toutefois, même si je l’étais, il n’en sera pas ainsi dans les faits, puisque la part liée à la sinistralité est maintenue : les entreprises acquitteront au moins la part AT-MP liée à la sinistralité.

Votre argument ne tient donc pas, sauf à dire, madame la secrétaire d'État, que vous prévoyez aussi, à l’avenir, d’exonérer cette part. Si tel était le cas, nous ne pourrions vraiment pas vous suivre.

Concernant le FIVA, cela fait déjà deux ans, comme l’a rappelé mon collègue Jean-Pierre Godefroy, qu’on le ponctionne lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, au lieu de l’alimenter davantage. Je ne vois donc pas comment vous pourrez alimenter la branche AT-MP par ce biais.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne comprends vraiment pas que vous vous attaquiez, madame la secrétaire d'État, à la branche AT-MP pour mettre en œuvre votre politique d’exonération de cotisations patronales.

Monsieur le président, permettez-moi également d’évoquer l’amendement n° 25, présenté par notre collègue Jean Desessard.

Les dispositions de cet amendement de repli pourraient paraître intéressantes dans la mesure où elles visent à préciser les choses entre la part qui est liée à la sinistralité et celle qui est mutualisée. Dans un premier élan, on pourrait être tenté de le voter, mais nous ne le ferons pas, car cela conforterait l’idée qu’il est possible de procéder à une exonération de cotisations sociales sur la branche AT-MP. Or nous refusons toute exonération sur cette branche.

En conséquence, nous ne voterons pas cet amendement.