Intervention de Jean-Pierre Caffet

Les craintes exprimées à propos de la branche AT-MP par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées, me semble-t-il. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous en exposer rapidement les raisons.

Concernant le taux de cotisations sociales des entreprises, il est de 41, 98 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés, contre 44, 61 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le dispositif Fillon prévoyait un abattement sur ces cotisations : pour les entreprises de moins de 20 salariés, la réduction était de 28, 1 points de cotisation.

Le Gouvernement a décidé de supprimer les effets de seuil existants entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de 20 salariés et plus, en bâtissant un système permettant aux entreprises, au niveau du SMIC, j’y insiste, de ne plus payer de cotisation aux URSSAF. Le problème était de savoir quelles étaient ces cotisations.

Le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF » pour toutes les cotisations perçues par les URSSAF, à l’exception de deux d’entre elles, qui n’avaient pas grand-chose à voir avec la protection sociale ; je veux parler du versement transport et des contributions d’assurance chômage, qui sont encaissées par les URSSAF.

Les cotisations qui entrent dans le champ des exonérations sont les cotisations patronales d’assurance sociale – la maladie, la vieillesse, etc. –, auxquelles s’ajoutent, par exemple, la cotisation sociale finançant le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, et les cotisations dues au titre les accidents du travail et des maladies professionnelles. Néanmoins, ce n’est pas l’ensemble des cotisations AT-MP qui est exonéré, mes chers collègues, c’est le 1 % acquitté par toutes les entreprises, même celles qui n’ont jamais connu de sinistres.

Le taux moyen des cotisations AT-MP est de 2, 44 %. En êtes-vous d’accord, monsieur Godefroy ?...