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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 16 juillet 2014 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 2, amendement 10
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 21, 55 et 68. C’est précisément parce que les prestations familiales sont universelles et fondées non pas sur le critère de l’exercice d’une activité professionnelle, mais sur celui de la résidence, que les cotisations pour la branche famille font l’objet d’allégements depuis plus de vingt ans.
Dans son rapport de l’an dernier établi sur la demande de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a évalué entre 1, 4 et 1, 8 point de cotisations familiales la part correspondant aux prestations qui favorisent la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Or, après la réduction prévue à l’article 2, le taux de cotisation des entreprises sera encore supérieur à ces niveaux, puisqu’il s’élèvera à 3, 45 points.
La commission des affaires sociales a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 10, qui est un amendement d’anticipation, pour des raisons que j’ai déjà exposées cet après-midi.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.
