Intervention de Muguette Dini

Mes collègues ont déjà largement expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaiterions faire passer la réduction de cotisations par heure déclarée de 75 centimes à 2 euros.

Ce sous-amendement vise à compenser deux décisions qui ont été destructrices d’emplois. La première fut la suppression de la déduction forfaitaire de 15 points des cotisations patronales pour ceux qui déclaraient leurs salariés au réel ; je reconnais que cela n’était pas du fait de l’actuel gouvernement.

La seconde fut la suppression de la possibilité pour un particulier employeur de cotiser sur une assiette forfaitaire pour l’emploi d’un salarié à domicile. J’étais d’accord avec cette suppression, considérant que les salariés devaient pouvoir bénéficier de tout ce qu’impliquaient des charges complètes.

Le fait de passer à 2 euros la déduction forfaitaire permettra de retrouver la situation d’allégement de charges de 2011. Cette déduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 euros se rapprochera ainsi des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, dont le particulier employeur est exclu. Pour une stricte équivalence, il conviendrait de porter cette déduction à 3 euros, mais nous n’allons pas jusque-là.

Surtout, cette proposition devrait faire cesser la réduction des emplois de ce secteur, qui était dynamique jusqu’en 2011.

Aujourd’hui, tous les indicateurs sont au rouge. Sur un an, le nombre de particuliers employeurs a diminué de 3, 2 %, le nombre d’heures déclarées a chuté de 6, 1 %, l’activité des assistantes maternelles, qui jusqu’à présent résistait plutôt bien, a reculé de 2, 6%. Et ce qui très important, pour la première fois, en 2014, le salaire horaire net dévisse. Les nouvelles embauches ou les réembauches se concluent à un salaire plus bas, ce qui est fort inquiétant.

Au total, en 2013, comme mes collègues l’ont souligné, ce sont 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits. Depuis 2011, c’est un énorme plan social de 40 000 emplois qui a touché ce secteur, plan social dont on ne parle jamais parce qu’il s’est fait unité par unité. Néanmoins, il me semble que cela aurait dû tout de même éveiller l’intérêt des syndicats…

Porter cette déduction à 2 euros dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un signe important de confiance adressé au bon moment à nos concitoyens. En effet, la période faste en matière de recrutement d’emplois à domicile va de juillet à septembre. Une réduction de cotisations de 2 euros permettrait de retrouver de l’emploi déclaré et des recettes pour les caisses de sécurité sociale.