Intervention de Christian Eckert

Qu’il me soit permis, tout d’abord, de préciser les choses et de décrire la situation, en combattant l’idée, souvent avancée, selon laquelle le secteur de l’emploi à domicile ne serait pas concerné par le pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dernier prévoira une baisse de 1, 8 point du taux de cotisation des allocations familiales pour les associations ou les entreprises proposant des services. Ce n’est donc pas négligeable.

Par ailleurs, le volet solidarité s’appliquera aussi à ce secteur, puisque les salariés des particuliers employeurs bénéficieront de l’exonération salariale instituée par l’article 1er du présent projet de loi.

Cet effort est sans précédent. Il s’ajoute aux dépenses fiscales et sociales existantes – au total, environ 5, 4 milliards d’euros –, qui bénéficient déjà aux emplois à domicile.

L’historique fait par les uns et les autres sur les deux mesures ayant affecté le secteur est tout à fait exact. Je souligne toujours la différence entre la première et la deuxième mesure. Cette dernière, qui a été assumée par l’actuelle majorité, a donné de nouveaux droits et a compensé le surcoût, certes partiellement, mais à hauteur des fameux 75 centimes que beaucoup d’entre vous ont évoqués. L’autre mesure, à savoir la suppression des 15 points d’abattement, alignait sur l’entreprise le particulier employeur, puisque ce dernier ne bénéficie pas des réductions Fillon, qui profitent en revanche aux salariés des entreprises.

Cela étant, le secteur connaît des difficultés, probablement d’origines diverses. Sont-elles dues uniquement au poids des cotisations ? Je ne le pense pas. D’autres facteurs sont en cause. Je pense, bien sûr, à la situation économique – le rapport de la Cour des comptes auquel il a été fait allusion à l’instant ne dit pas autre chose. De la même façon, le contexte économique a pesé fortement sur d’autres secteurs de services.

Il existe d’autres facteurs, qui sont probablement plus marginaux. On observe ainsi un déplacement vers le régime des autoentrepreneurs. Aujourd'hui, certains autoentrepreneurs se sont substitués à des emplois proposés soit par des associations, soit par des entreprises. J’ignore si ce phénomène est massif. Quoi qu’il en soit, il est bien réel.

Pardonnez-moi de le rappeler, mais c’est le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale de l’époque, en l’occurrence moi-même, qui avait soutenu la réduction de cotisations de 75 centimes d’euro à l’Assemblée nationale. Beaucoup, d’ailleurs, ont salué la pertinence de cette mesure. Je connais donc la sensibilité de ce secteur, auquel je suis particulièrement attentif.

Pour autant, en tant que secrétaire d'État chargé du budget, je dois également être soucieux des comptes publics. Le coût de cette mesure, évoqué par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, m’incite à la prudence.

Actuellement, le montant de la réduction de charges par heure de travail pour les particuliers employeurs est fixé par décret à 75 centimes d’euro. Le Gouvernement, le ministre des finances et le Premier ministre sont attentifs à l’ensemble des difficultés. Une mesure sera probablement prise, dont je ne peux aujourd'hui évoquer l’ampleur, mais qui devrait bénéficier à l’ensemble du secteur en plus de ce qui existe déjà – je l’ai souligné – et de ce qui se fera après la mise en œuvre du pacte.

Je le rappelle, des réductions de cotisations seront prévues pour les salariés, y compris pour les particuliers employeurs et pour les entreprises ou les associations, sous forme d’une réduction de charges pour les employeurs.

Dans l’attente, le Gouvernement propose d’en rester à la version actuelle du texte, qui renvoie au décret, et de ne pas inscrire dans la loi le montant de la réduction de cotisations, qu’il s’agisse de 1, 50 euro ou de 2 euros.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 1, ainsi qu’aux sous-amendements n° 18 et 46.