Intervention de René-Paul Savary

Je voudrais pour ma part attirer l’attention sur trois points.

Premièrement, les personnes âgées seront directement touchées, dès cette année et pendant dix-huit mois, par le gel de la revalorisation des retraites de plus de 1 200 euros – l’une des seules mesures de ce projet de loi qui aura un réel impact.

Les personnes âgées subiront ainsi une double peine, puisque ce gel s’ajoutera à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont elles doivent s’acquitter depuis un certain nombre d’années au titre du financement de la dépendance, et dont le produit, soit 645 millions d’euros, servira à financer les mesures de la prochaine loi sur le bien-vieillir.

Par conséquent, en portant à 2 euros la déduction forfaitaire pour les ménages français, notamment pour les personnes âgées, qui emploient un salarié à domicile, on enverrait un signal positif à ces dernières.

J’ajoute que les personnes faiblement dépendantes sont également pénalisées par la baisse des prestations versées par les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Je pense en particulier à celles qui sont classées en groupes iso-ressources, ou GIR, 5 et 6 et qui, de ce fait, ne bénéficient plus comme auparavant du remboursement d’un certain nombre d’heures.

Ces personnes auront donc besoin, pour prévenir le basculement dans la dépendance, de faire appel à des employés à domicile. Dès lors, il vaut mieux qu’il s’agisse de personnes formées, donc déclarées, plutôt que d’embauches non déclarées.

Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe a évalué à 160 millions d’euros le coût d’une réduction forfaitaire des cotisations de 2 euros, contre 120 millions d’euros pour une réduction de 1, 50 euro seulement. Certes, ce sont 40 millions d’euros supplémentaires, mais quel signe veut-on envoyer aux personnes âgées ?

Du reste, il ne faut pas s’arrêter à ce simple calcul : en contrepartie de ces 40 millions d’euros, il y aurait beaucoup plus d’emplois déclarés et l’État verrait ses recettes s’accroître, ce qui diminuerait fortement le coût de la mesure proposée.

Troisièmement, la Cour des comptes a émis douze recommandations. J’en mentionnerai quelques-unes.

La Cour suggère, notamment, de réexaminer la pertinence des aides spécifiques. Il conviendrait en effet de revoir les activités sujettes à déclaration, parce que certaines ne correspondent pas tout à fait à la philosophie du dispositif.

Elle proposait également d’unifier le cadre réglementaire, car, entre les associations ou organismes déclarés et ceux qui sont soumis à autorisation, sans parler des doublons possibles, notamment la double tutelle du Conseil général et de l’État en matière de fixation des prix, il faut introduire plus de simplicité.

Une autre préconisation portait sur la dématérialisation du chèque emploi service universel, le CESU, qui a vraiment représenté une avancée considérable dans ce domaine. Il faut améliorer encore ce dispositif, notamment en prenant en compte les charges, et non la seule rémunération, et ensuite aller vers la dématérialisation, parce qu’on voit bien que nos concitoyens, même âgés, sont tournés de plus en plus vers ce type d’approche. La sécurité sociale l’a d’ailleurs bien compris.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, en proposant de réduire les cotisations de 2 euros par heure déclarée, nous voulions envoyer un signe fort aux personnes âgées.