Intervention de Jean Desessard

Cet amendement s’inscrit dans la recherche d’une conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises. En l’espèce, il s’agit de réserver ces exonérations aux contrats de travail à durée indéterminée, aux CDI.

Je rappelle que, selon le code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, ce principe devient de plus en plus théorique. On a constaté au cours des dernières années un recours accru aux contrats à durée déterminée, précaires par nature. D’après la DARES, l’embauche en CDD a dépassé 83 % en 2013.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales qui nous est proposé sans distinctions, sans conditions ni contreparties suscite de nombreuses inquiétudes, que nous avons clairement exposées.

Il nous semble fondamental de veiller à ce que les exonérations ne favorisent pas le recours systématique au CDD par les employeurs. Nous proposons donc de réserver les baisses des cotisations employeur au recours à des CDI, ce qui devrait inciter les employeurs à choisir ce type de contrat de travail et favoriser la qualité et la stabilité de l’emploi, et donc la qualité de vie de nos concitoyens.