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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 16 juillet 2014 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 2
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet de restreindre les allégements de cotisations aux seuls contrats à durée indéterminée.
Les contrats à durée déterminée sont une forme de contrat réservée aux cas prévus par le code du travail. De plus, la coordination rend l’article difficilement lisible.
Comme sur d’autres amendements à caractère restrictif, la commission a émis un avis défavorable.
