Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 juillet 2014 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 2
La problématique soulevée par cet amendement est similaire à celle que nous avons abordée lors de l’examen de l’amendement précédent.
Un certain nombre de contrats à durée déterminée peuvent correspondre à une nécessité économique. Pour autant, il arrive aussi que des employeurs recourent de façon abusive à ce type de contrat. Il reste que le renouvellement de ces contrats, leur volume et leur durée sont encadrés par le code du travail.
Le Gouvernement ne souhaite pas introduire une sélectivité dans l’exonération des cotisations employeur ne serait-ce que parce que cette entreprise serait de toute façon assez difficile à réaliser et qu’on risquerait, ce faisant, de pénaliser de façon excessive le recours au CDD dans des cas où sa justification serait parfaitement avérée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
