Intervention de Dominique Watrin

M. le secrétaire d’État est revenu sur la question des emplois à temps partiel en nous disant que nous allions disposer d’un outil grâce à la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette loi impose une norme pour le temps partiel, à savoir un minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures de travail. Or la loi permet des négociations de branche et elle n’est pas appliquée. Pourquoi ? Parce que ces négociations, à notre connaissance, n’aboutissent pas.

Prenons l’exemple du secteur de l’aide à domicile des personnes âgées ou handicapées, où la précarité des salariés est très grande et où la féminisation est très importante, puisque les femmes représentent 98 % des employés. Dans ce secteur, le revenu moyen des salariés qui travaillent pour le compte d’associations ou d’entreprises s’élève à 830 euros mensuels. Or, de ce que nous savons des négociations de branche, cette situation ne semble pas devoir évoluer : aujourd’hui, la proposition des associations d’employeurs consisterait à fixer la durée minimale hebdomadaire du travail à seize heures.

Nous pensons donc que la loi relative à la sécurisation de l’emploi n’offre pas l’outil adéquat pour évoluer vers les vingt-quatre heures, qui resteraient loin d’un temps complet de trente-cinq heures, mais qui représenteraient néanmoins un progrès pour ces professions très précarisées.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à la question que nous avions posée. Vous refusez de faire des exonérations de cotisations sociales sous conditions un outil pour inciter, voire obliger, les employeurs à transformer les emplois à temps partiel en emplois à temps complet. Reprenant la question posée par M. Desessard, je vous demande, à mon tour, quelle est la solution que vous proposez. Malheureusement, elle ne se trouve pas dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi !