Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je n’ai pas voté l’amendement sur le temps partiel dans la mesure où celui-ci est en partie choisi. Dès lors que l’amendement ne distinguait pas le temps partiel choisi du temps partiel subi, son adoption aurait pu pénaliser des salariés désirant effectivement travailler à temps partiel. Je souscris néanmoins à l’idée que le temps partiel est, pour l’essentiel, subi.

Mais je voudrais formuler une réflexion plus stratégique au sujet de la multiplication des CDD. À cet égard, je n’ai pas de position dogmatique : l’essentiel est que le nombre des CDD diminue et que celui des CDI augmente. Je veux bien croire que la stricte application du code du travail suffise pour y parvenir, mais il faudrait d’abord que tout le monde l’applique, ce qui suppose que l’on se donne les moyens d’effectuer des contrôles. De toute façon, nous savons pertinemment que ce n’est pas le bon outil.

Des débats sur les outils nécessaires, il y en a bien eu. Dans les soixante engagements de François Hollande, il est écrit noir sur blanc qu’il faut renchérir le coût des CDD pour favoriser le passage aux CDI. J’ai suivi de près tous les débats qui ont porté sur ces sujets. La modulation des cotisations sociales figurait parmi les pistes envisagées. Elle n’est pas retenue aujourd’hui, mais je maintiens que nous ne disposons pas, aujourd’hui, de véritables outils qui permettent d’inciter les employeurs à proposer des CDI.

Diverses idées ont été avancées. Ainsi, lors de la discussion de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, par exemple, on a envisagé celle de quotas d’heures de CDD par entreprise, négociés au niveau de la branche professionnelle. On nous a expliqué que ce système serait trop rigide ! En tout cas, il est tout de même plus facile de moduler les cotisations sociales que de vérifier le respect de quotas ! Surtout, comme on va supprimer des seuils, la moitié des protections apportées par l’ANI deviendront caduques puisqu’elles étaient liées à des négociations engagées à partir d’un seuil.

Je pense donc que la proposition de moduler les cotisations sociales en fonction du caractère déterminé ou non de la durée du contrat de travail est raisonnable, simple et efficace pour inciter les entreprises à transformer les CDD en CDI. En effet, si le CDD est structurellement indispensable, c’est aussi parce qu’il est plus profitable que le CDI : il n’est donc pas illégitime qu’il fasse l’objet d’un traitement différencié. J’ajoute que les salaires versés dans le cadre des CDD ne sont pas significativement supérieurs à ceux perçus par les salariés en CDI.

Le débat est ouvert, mais je reste convaincue que la modulation des cotisations sociales reste la bonne méthode.