Intervention de Yves Daudigny

Ces deux amendements ont pour objet la neutralisation des temps de pause d’habillage et de déshabillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des seuils d’allégement jusqu’à 1, 6 SMIC.

Ces amendements rétablissent un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, avec l’avis favorable du Gouvernement, alinéa qui avait pour effet de neutraliser les temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul de la rémunération prise en compte pour déterminer le seuil des allégements. Il avait pour effet de rendre éligible aux allégements des salariés dont la rémunération était de ce fait, supérieure à 1, 6 SMIC, et concernait les entreprises signataires d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007.

Nous avons été alertés par des entreprises de secteurs divers, notamment du secteur de l’automobile, qui indiquent que cette disposition a pour effet de neutraliser le gain induit par les nouveaux allégements ; je vais y revenir.

Lors de sa réunion de ce matin, la commission des affaires sociales ne s’est pas prononcée et a souhaité demander au Gouvernement des précisions sur ce sujet.

Depuis, d’autres informations nous ont été communiquées et je souhaiterais m’en faire l’écho.

Il s’agit en réalité d’une niche sociale d’un montant de 170 millions d’euros, selon les évaluations de l’ACOSS, dont 140 millions d’euros pour le commerce de détail et la grande distribution. Sont également concernées les entreprises de sécurité et, de manière marginale, des entreprises d’autres secteurs. Cette niche concerne donc quasi exclusivement la grande distribution, et non l’industrie, contrairement à ce qui est parfois indiqué.

En effet, même si les temps de pause existent dans d’autres secteurs, ils n’entrent pas dans le cadre de la niche définie par la loi. La répartition par secteurs met en évidence que 64 % des salariés concernés sont employés dans le commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire et 14 % dans le secteur de la sécurité et de la prévention, soit un total de 78 %.

Je voudrais également souligner que le montant de cette niche est marginal par rapport à l’importance des mesures prévues par le pacte de responsabilité pour le secteur de la grande distribution. Sa suppression est très loin de neutraliser l’effet de ces mesures puisque celles-ci représentent plus de 1, 5 milliard d’euros, en tenant compte du CICE, portant le total des allégements dont bénéficie le secteur à 2, 8 milliards d’euros.

Il est vrai que nous avons pu être perturbés par un courrier émanant d’un grand groupe automobile français. Nous sommes en contact avec ce groupe et il n’est pas du tout sûr que les effets néfastes qu’il a signalés puissent résulter de l’application du texte dont il est question aujourd’hui.