Intervention de Isabelle Pasquet

De très nombreux postes de travail impliquent l’obligation pour le salarié de porter un uniforme ou une tenue de sécurité. Les règles en la matière sont fixées par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, et figurent à l’article L. 3121-3 du code du travail.

Il en résulte que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail à la demande de l’employeur.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Or on sait que de nombreux employeurs exigent des salariés qu’ils viennent en portant leur tenue, ce qui rend inutile le temps d’habillage et de déshabillage et supprime donc et la rémunération et l’exonération. Il n’en demeure pas moins que cela reste une contrainte à la charge du salarié.

En outre, ces amendements prévoient une extension du champ des exonérations de cotisations sociales que nous dénonçons depuis le début du débat. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.