Intervention de Charles Guené

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 juillet 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1756 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige et aujourd’hui codifié à l’article 1740 du même code