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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 juillet 2014 à 14h30
Questions prioritaires de constitutionnalité
Charles Guené, président :(2014-418 QPC), ainsi qu’une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des neuvième à vingt et unième alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la loi du 10 février 2000
