Intervention de Dominique Watrin

Le quinzième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur tient à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions dudit article, le contenu et la forme de ce document étant précisés par décret.

Un semblable amendement, déposé par nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a été rejeté par l’Assemblée nationale après que le rapporteur eut indiqué que ce document était devenu inutile, arguant qu’aux termes d’un décret de 2010 les modalités de calcul de la réduction dégressive consécutive à la mise en place de l’annualisation étaient suffisantes. Nous prenons acte de cette réponse.

Toutefois, au regard de l’ensemble de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le contenu de ce document à transmettre à l’URSSAF nous semble demeurer d’actualité, ne serait-ce que pour vérifier la rémunération annuelle du salarié, telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du même code.

C’est pourquoi, sous réserve des réponses que M. le secrétaire d'État nous fournira, il nous semble opportun de maintenir un document de contrôle, afin de lutter contre la fraude. En outre, le Président de la République ayant annoncé vouloir renforcer le contrôle des contreparties, il nous semble pertinent que l’URSSAF puisse disposer de tous les éléments nécessaires à ce contrôle.

Ce document, qui a le mérite d’exister, pourra être un bon support, quitte à en modifier le contenu. Les employeurs et les URSSAF étant déjà familiers de ce document, il nous semble plus simple d’en modifier le contenu plutôt que de supprimer entièrement celui-ci ou d’en inventer un autre. Dans tous les cas, nous estimons nécessaire que des procédures de contrôle soient effectivement mises en œuvre.