Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 2.
L’amendement n° 58, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Le quinzième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur tient à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions dudit article, le contenu et la forme de ce document étant précisés par décret.
Un semblable amendement, déposé par nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a été rejeté par l’Assemblée nationale après que le rapporteur eut indiqué que ce document était devenu inutile, arguant qu’aux termes d’un décret de 2010 les modalités de calcul de la réduction dégressive consécutive à la mise en place de l’annualisation étaient suffisantes. Nous prenons acte de cette réponse.
Toutefois, au regard de l’ensemble de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le contenu de ce document à transmettre à l’URSSAF nous semble demeurer d’actualité, ne serait-ce que pour vérifier la rémunération annuelle du salarié, telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du même code.
C’est pourquoi, sous réserve des réponses que M. le secrétaire d'État nous fournira, il nous semble opportun de maintenir un document de contrôle, afin de lutter contre la fraude. En outre, le Président de la République ayant annoncé vouloir renforcer le contrôle des contreparties, il nous semble pertinent que l’URSSAF puisse disposer de tous les éléments nécessaires à ce contrôle.
Ce document, qui a le mérite d’exister, pourra être un bon support, quitte à en modifier le contenu. Les employeurs et les URSSAF étant déjà familiers de ce document, il nous semble plus simple d’en modifier le contenu plutôt que de supprimer entièrement celui-ci ou d’en inventer un autre. Dans tous les cas, nous estimons nécessaire que des procédures de contrôle soient effectivement mises en œuvre.
Ce document de contrôle des allégements étant devenu redondant, sa suppression ne nuit pas au contrôle des URSSAF. L’avis est donc défavorable.
Je partage l’avis du rapporteur général. Ce document n’est plus demandé par les URSSAF et n’est plus nécessaire puisque les informations ont été dématérialisées. Il y a donc lieu de simplifier notre droit en supprimant cette demande d’une version papier qui n’est plus utilisée depuis trois ans.
Dans la mesure où M. le secrétaire d’État nous assure que ces informations sont toujours disponibles, mais qu’elles sont simplement dématérialisées, nous retirons cet amendement.
L’amendement n° 58 est retiré.
L’amendement n° 59, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Maintenir les femmes dans une situation d’inégalité salariale par rapport à leurs collègues masculins accomplissant pourtant le même travail et titulaires des mêmes diplômes constitue une violation de la loi.
Cette violation est d’autant plus insupportable qu’elle s’opère en fonction d’une différence de genre et repose sur la vieille idée, totalement obsolète, selon laquelle le salaire inférieur des femmes ne serait pas, après tout, si choquant puisqu’il s’agirait d’un revenu ayant vocation à compléter celui de l’homme...
La réalité, c’est que, comme des études l’ont démontré, pour qu’une femme puisse gagner le même salaire qu’un homme, elle doit travailler en moyenne 68 jours de plus que lui !
Depuis des années, les gouvernements prétendent vouloir réduire ces inégalités salariales, tentent même parfois de le faire, mais en privilégiant systématiquement les mesures incitatives quand s’imposent de toute évidence des mesures coercitives, ou du moins contraignantes, à l’égard des employeurs et des entreprises.
Rien ne justifie que les femmes continuent à percevoir un salaire inférieur de 20 % à celui des hommes. Certes, il y a de cela quelques années, la différence était de 25 %. Les choses progressent donc, mais, chacun en conviendra, elles le font bien lentement !
Les femmes sont pénalisées dans leur vie quotidienne, mais aussi dans le montant de leur retraite, calculée en fonction des salaires perçus.
Cette forme de discrimination, car c’est bien de cela qu’il s’agit, est insupportable. Les entreprises qui pratiquent de telles différences de traitement peuvent être sanctionnées pénalement : cela signifie bien qu’elles ne commettent rien de moins qu’un délit. Dès lors, comment accepter que de nouvelles aides publiques, sociales qui plus est, puissent être accordées à des employeurs qui ont un comportement délictueux ?
C’est pourquoi nous proposons que la réduction de cotisations sociales consentie aux employeurs dans le cadre de cet article soit supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou lorsqu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code.
Il est important de parvenir à établir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les faits.
Cet amendement vise à supprimer les allégements lorsque l’entreprise n’a pas signé d’accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il introduit ainsi une conditionnalité dont le respect semble difficile à mettre en œuvre. Je rappelle que le bénéfice des allégements est d’ores et déjà conditionné, aux termes de l’article L. 214-13 du code de la sécurité sociale, au fait d’engager une négociation annuelle obligatoire, condition elle-même très difficile à mettre en œuvre.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
D’une façon générale, il ne paraît pas opportun ni même juridiquement tenable de conditionner une mesure à la conclusion d’un accord.
En matière de négociation annuelle obligatoire, la conditionnalité porte sur l’engagement de négociations, non sur la conclusion d’un accord. L’absence d’accord conclusif peut en effet résulter de différents facteurs et être le fait d’un partenaire ou d’un autre. Cet amendement ne nous paraît donc pas juridiquement solide.
Dans la rédaction, il aurait fallu, pour le moins, prévoir l’éventualité d’une absence d’accord, après que des négociations ont été engagées.
Par ailleurs, le Gouvernement a rendu pleinement effectif le dispositif existant de pénalités, lesquelles peuvent atteindre 1 % de la masse salariale. Je rappelle que, à la suite du vote de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes de 2014, plus de 400 mises en demeure ont été adressées et que, en 2013, pour la première fois, des pénalités ont été prononcées.
Le Gouvernement a, tout comme les auteurs de cet amendement, la volonté de faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises, notamment sur le plan des salaires. Mais la rédaction de cet amendement ne le rendrait pas opérationnel. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 69, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
de 3, 1 points
par les mots :
d’un point
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
L'amendement n° 69 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emploi, d’investissement, de formation.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Un journal économique en ligne titrait voilà quelques jours : « Pacte de responsabilité : à la recherche des contreparties... » Titre un peu curieux, car on est en droit de penser qu’il appartient à celui qui organise les réductions de cotisations sociales, c’est-à-dire au Gouvernement et au pouvoir législatif, de définir les contreparties attendues, ou du moins de préciser dans la loi le niveau d’exigence à l’égard des entreprises bénéficiaires de ces exonérations. Pourtant, comme le précise ce journal, de contreparties concrètes, d’exigences précises, il n’y a point, ni dans les déclarations ni dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lui-même.
Il en résulte que l’économie du pacte de responsabilité se résume à un allégement de charges de 30 milliards d'euros pour les entreprises contre des économies de 50 milliards d'euros que doivent s’imposer l’État, les collectivités et les ménages ! Aussi ce pacte apparaît-il comme un marché de dupes.
Pourtant, le Président de la République lui-même annonçait le 31 décembre 2013 : « Je propose un pacte de responsabilité aux entreprises. Il est fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social ». De cet engagement précis nous ne voyons rien dans ce projet de loi.
Pour donner corps à l’engagement du Président de la République, mais surtout pour garantir que les bénéficiaires du pacte jouent bien le jeu de l’emploi, nous proposons que, pour bénéficier des réductions de cotisations consenties dans cet article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties des exonérations de cotisations sociales, en termes de créations d’emplois, d’investissements, de formation.
Cet amendement est fondamental à nos yeux et doit absolument être adopté, sauf à accepter de réduire le pacte de solidarité à un simple cadeau fiscal en direction des employeurs. C’est pourquoi nous demandons qu’il donne lieu à un scrutin public.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 71 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 52
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II ter. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de cinquante salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts.
II quater – Pour les entreprises n’ayant pas conclu à la date du 1er juillet 2015 l’accord mentionné au II ter, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 26.
Car la bonne intention de départ se concrétise rarement…
Si j’ai bien compris, le dispositif « zéro charge » vise à aider les entreprises à développer leur compétitivité. Pour cela, il doit permettre de financer des investissements dans la recherche, l’innovation, la formation et le développement à l’export, et non servir à augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants.
Nous proposons donc de prévoir que des négociations seront engagées en 2014 pour qu’employeurs et représentants des salariés décident ensemble, entreprise par entreprise, de la meilleure utilisation de la réduction supplémentaire de cotisations patronales. L’octroi de celle-ci serait conditionné à un accord d’entreprise ou, à défaut, à un accord de branche prévoyant des modalités d’accès direct dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Monsieur le secrétaire d’État, vous allez encore me parler du livre rouge, pas du « petit livre rouge », qui était un peu plus radical
Sourires.
Ce code existe depuis un certain temps déjà. Pourtant, depuis un certain temps aussi, les dividendes et les rémunérations des dirigeants vont croissant. Et le livre rouge ne fait nullement obstacle à cette augmentation-là ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons des garanties.
Ce qui augmente aussi, d’un autre côté, c’est la précarité : tandis que les plus riches deviennent de plus en plus riches, les plus pauvres deviennent de plus en plus pauvres !
C’est pourquoi nous craignons, à l’instar de nos collègues du groupe CRC, que cet argent que l’on donne en plus ne suive son cours naturel, n’aille vers les plus riches, après qu’on aura fait miroiter quelques leurres, quelques trompe-l’œil, en faisant croître les dividendes et la rémunération des dirigeants.
Est-il, par conséquent, possible de prévoir des conditionnalités ?
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 71.
Je propose que les allégements de cotisations ne puissent être obtenus par une entreprise que si a été conclu un accord d’entreprise pour les grandes entreprises ou un accord de branche pour les PME.
Comme cela a déjà été rappelé, le Président de la République a bien souligné que des contreparties en termes de négociations sociales seraient exigées.
Il est vrai qu’il n’est pas facile de conditionner, entreprise par entreprise, les crédits publics à un accord collectif entre salariés et patronat. C’est pourtant de nature à permettre, selon les secteurs ou les entreprises, d’arbitrer pour déterminer s’il vaut mieux privilégier l’investissement, la formation ou l’emploi. En effet, selon les cas, les exigences et les priorités diffèrent. Les secteurs qui sont soumis à la compétition mondiale, notamment dans l’industrie, devront faire porter l’effort plutôt sur les investissements et la modernisation, alors que, dans la grande distribution, où la confrontation mondiale n’est pas aussi importante, c’est plutôt sur l’emploi et la qualité de l’emploi que devraient se concentrer les efforts.
Je plaide pour la révolution que constituerait une pratique de cette nature. Et ce serait une révolution sociale-démocrate, monsieur le secrétaire d'État ! Tous les grands pays sociaux-démocrates du Nord ont institué dans leur droit l’obligation de parvenir à un accord sur un certain nombre de choix stratégiques de l’entreprise. C’est bien parce que cette obligation existe que l’équilibre entre les parties est nécessaire, en vue d’aboutir à de vrais compromis. Il n’y a rien d’étonnant à ce que l’on ne parvienne pas à un compromis lorsqu’il y a déséquilibre entre les pouvoirs des différentes parties. C’est pourquoi cet amendement sous-tend un véritable changement culturel.
Nous sommes nombreux à penser que l’entreprise n’est pas simplement la propriété de ses patrons, encore moins de ses actionnaires.
Comme disent les Anglo-saxons, les salariés sont parties prenantes. Qui est plus motivé qu’un salarié pour le maintien de l’emploi et de l’entreprise ? Il pense en général à lui, à ses enfants, à son territoire.
Avec cet amendement, nous avons l’occasion d’ouvrir de nouvelles pratiques et de mettre en place ces « contreparties » dont le Président de la République a posé l’exigence. Ce mot, nous ne l’avons pas inventé ! Il a bien été prononcé ! Or, pour l’heure, des contreparties, il n’y en a aucune !
À la contrepartie administrative, normée, contraignante, qui ne tient pas compte de la diversité des situations, il faut préférer l’accord de branche ou d’entreprise, qui permet de prendre en compte cette diversité, mais qui apporte néanmoins des garanties. Avec cet amendement, nous permettrions de traduire dans la réalité les intentions affichées par le Président de la République.
Ces trois amendements visent à réserver les allégements de cotisations aux entreprises ayant conclu, selon les cas, soit un accord collectif d’entreprise, soit un accord de branche.
La commission émet un avis défavorable, principalement au motif que la plupart des bénéficiaires d’allégements sont des TPE ou des PME, au sein desquelles il n’est matériellement pas possible de conclure un accord collectif.
Le Gouvernement partage l’analyse de la commission pour plusieurs raisons.
D’abord, comme je l’ai déjà expliqué, il ne nous paraît pas possible d’assujettir l’obtention des aides à la conclusion d’un accord. On ne peut pas, en effet, imposer à des partenaires de se mettre d’accord. Il suffirait que l’un des deux partenaires – et ce n’est pas forcément toujours le même – fasse échouer les négociations pour que les exonérations de cotisations sociales ne puissent plus être consenties.
On peut prévoir une obligation de moyens et obliger à négocier. En revanche, on ne peut conditionner l’octroi de ces exonérations à une obligation de résultat. Or c’est bien à cela que tendent ces amendements.
Par ailleurs, il est proposé de retirer 100 % du montant des allégements. À mon sens, ce n’est une sanction proportionnée. Dans le droit actuel, il existe des pénalités en cas de non-engagement des négociations annuelles obligatoires, mais elles sont progressives : est d’abord infligée une réduction de 10 % ; la suppression totale n’intervient qu’après trois échecs consécutifs constatés. Voilà une sanction proportionnée. En d’autres termes, si ces amendements étaient adoptés, la disproportion entre la faute et la sanction rendrait le dispositif très fragile.
Enfin, pour tenter encore de convaincre les auteurs de ces amendements, je rappellerai que, dans son discours de clôture de la grande conférence sociale, le Premier ministre a précisé très clairement son intention d’assurer les missions du comité de suivi du CICE et a demandé qu’elles soient élargies pour réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises, avec les moyens du commissariat général à la stratégie et à la prospective. Cela permettra au Gouvernement, aux partenaires sociaux et au Parlement de disposer d’un outil d’évaluation pérenne sur l’usage des aides et leur efficacité.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La commission et le Gouvernement ne m’ont pas convaincue.
On nous dit qu’il ne peut y avoir, en l’espèce, d’obligation de résultat. Je prendrai un exemple concret, celui d’Air France-KLM. L’entreprise veut réorganiser son service informatique. La direction rassure le centre français, qui lui paraît suffisamment opérationnel, affirmant que les restructurations s’imposent plutôt du côté néerlandais, ce que les syndicats français croient volontiers. La direction s’aperçoit que ce n’est finalement pas possible parce que, aux Pays-Bas, il est obligatoire de signer un accord : la négociation et le dialogue ne suffisent pas ; sans accord signé, aucune réduction d’effectifs ne peut être décidée.
Résultat : on supprime des postes en France, où il n’y a pas d’obligation d’accord entre syndicats et patronat, pour les maintenir aux Pays-Bas, parce qu’il faut débloquer la situation. Il s’agit là d’un cas bien réel, monsieur le secrétaire d'État !
À longueur de journées, on nous parle de social-démocratie, mais, quand elle est favorable aux salariés, quand elle oblige les parties à se mettre d’accord pour servir l’intérêt collectif, on l’oublie ! On vante sa capacité à favoriser le compromis, mais en oubliant que le compromis ne peut se faire qu’entre des parties aux pouvoirs équilibrés. Moi, je ne suis pas pour l’affrontement stérile, mais je dis qu’il n’y aura jamais de dialogue social sans cet équilibre qui contraint chacun, à un certain moment, pour que les choses avancent, à faire quelques pas en direction de l’autre, de manière à parvenir à un accord réel.
M. Jean Desessard applaudit.
Vous allez me dire qu’il y a les commissions, les évaluations, les comités de suivi. Mais que ferez-vous lorsque vous découvrirez des cas comme celui de Colgate-Palmolive ? Alors que ce groupe vient de percevoir 450 000 euros au titre du CICE cette année et que, par le biais des prix de transfert, il fait passer en Suisse, où se trouve son siège européen, toute une partie des bénéfices qu’il réalise, il va réduire de cinquante le nombre d’emplois en France !
Que ferez-vous après avoir constaté que la mesure n’est pas ciblée, que l’on n’exige pas de contreparties des entreprises ? Allez-vous pénaliser les entreprises qui auront signé un accord et respecté les contreparties ? Allez-vous supprimer le dispositif ? On aura alors beau jeu de dénoncer, de l’autre côté de l’éventail politique, l’instabilité des règles ! Pour ma part, je suis pour des règles stables, si elles ne sont pas systématiquement défavorables aux salariés, évidemment.
Je rappelle que, aux termes de mon amendement, pour bénéficier des réductions de cotisations, les grandes entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise et les PME, être couvertes par un accord de branche étendu. Je veux bien entendre les objections sur les petites entreprises, mais un tel dispositif s’impose pour les grandes. Cette proposition me semble raisonnable. Elle me paraît sociale-démocrate. Je suis une socialiste française, mais je prends ce qu’il y a de bon dans la social-démocratie !
M. Jean Desessard applaudit.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 229 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 26 et 71.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 12, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
C’est maintenant l’autre côté de l’hémicycle qui va maintenant s’exprimer, et l’on ne sera pas surpris que s’y fasse entendre une position qui est aux antipodes de celle des auteurs des trois amendements précédents.
L’Assemblée nationale a ajouté de nouvelles obligations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des branches professionnelles. Elle a prévu une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales sur lesquels nous sommes en train de travailler.
Or cette disposition pose, selon moi, trois problèmes principaux.
Tout d’abord, une fois de plus, on va complexifier le travail des entreprises en les obligeant à fournir, dans le cadre du dialogue social, un certain nombre d’éléments qu’elles devront demander à des cabinets de conseil de préparer. Cela ne servira pas à grand-chose, mais cela aura un coût. En outre, cela va une fois de plus susciter un sentiment de défiance de la part des entreprises, qui diront que, d’un côté, on met en œuvre un dispositif destiné à leur permettre de survivre et d’accroître leur compétitivité et que, de l’autre, on les place sous surveillance pour vérifier si elles l’utilisent correctement. Pour ma part, je pense que, dans le climat difficile actuel, ce n’est vraiment pas de cela que les entreprises ont besoin !
Ensuite, lors de la conférence sociale, le Président de la République a annoncé que le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi verrait « sa compétence élargie à l’ensemble des aides publiques aux entreprises » et donc au pacte de responsabilité. On va donc demander aux entreprises d’organiser, dans le cadre de leur gouvernance, quelque chose que le Gouvernement prévoit déjà dans le cadre d’une évaluation. On assiste là à un empilement de mesures. Je pense que c’est une perte de temps et d’énergie.
Enfin, j’ai constaté que la mission sénatoriale mise en place pour travailler sur l’évaluation de ces mesures et sur le pacte de responsabilité et de solidarité n’a pu aboutir à aucune conclusion. Ses membres ne sont pas arrivés à trouver une solution. Dès lors, comment imposer aux entreprises de réussir ce que, nous, parlementaires, ne sommes pas parvenus à faire ? Obliger les entreprises à faire ce que nous n’avons pas su faire me paraît tout de même très gênant !
Telles sont les raisons qui conduisent le groupe UMP à demander la suppression des alinéas 51 et 52 de l’article 2.
Cet amendement, qui est effectivement à l’opposé des amendements précédents, tend à supprimer l’obligation introduite à l’Assemblée nationale de mettre en place, au sein de la négociation annuelle obligatoire, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires des exonérations de charges sociales, mais aussi des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises de la branche.
La commission des affaires sociales a estimé que cette remontée d’information au niveau des branches, sans être une contrepartie formelle, pouvait permettre un débat entre les partenaires sociaux. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je pense que le bon équilibre consiste à inscrire dans la loi qu’il faut se saisir de l’opportunité de la négociation annuelle obligatoire pour faire un point sur la mise en œuvre et sur l’utilisation des allégements de cotisations, ainsi que sur les résultats obtenus grâce à eux. La disposition votée à l’Assemblée nationale s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Gouvernement : allier dialogue social, allégements de cotisations sociales et évaluation des résultats. La NAO est une belle occasion de le faire.
Le Gouvernement ayant été favorable à la disposition adoptée par les députés, il est défavorable à sa suppression.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Dini, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 53 et 54
Remplacer la date :
janvier 2015
par la date :
septembre 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à M. Gérard Roche.
Je suis un peu dubitatif, car nous n’examinons certes qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et nous étudions certes de manière très consciencieuse les amendements successifs, mais je me demande si tout cela ne nous fait pas un peu oublier le fond du problème.
Pour ma part, je suis persuadé que nous vivons aujourd'hui un de ces moments où la politique construit un nouveau modèle de société. Nous sommes en train d’écrire les premières pages de ce changement. En effet, la mondialisation nous oblige à alléger le coût du travail ; sinon, nous ne serons plus compétitifs. C’est parce que les charges sont élevées dans notre pays que le solde de notre balance commerciale est négatif et que nous perdons des emplois. Il faut donc réduire les charges pesant sur le travail, et beaucoup d’entre nous ici sont d’accord sur ce point.
Le Gouvernement va dans la bonne voie, mais il doit le faire en respectant notre patrimoine historique social, c'est-à-dire ce qui a été créé avec générosité après la Seconde Guerre mondiale : l’assurance maladie et tout ce qui a contribué à faire de la France un modèle de protection sociale.
Nous devons donc ici comprendre ceux pour qui ce modèle est idéal, qu’il faut préserver parce que, bien qu’hérité du passé, il représente l’avenir. Cette conviction mérite le respect et je pense que nos débats doivent se dérouler de manière apaisée, car nous allons vers des heures assez graves.
Nous examinerons tout à l’heure l’article 9, dont j’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale qu’il contenait des mesures suscitant notre inquiétude en ce qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous ne sommes pas sûrs qu’elles n’auront pas de graves conséquences sociales pour les plus déshérités. Nous y reviendrons.
Nous sommes, quant à nous, persuadés que la solution consiste à conserver notre modèle de protection sociale en transférant les charges pesant sur le travail sur la fiscalité, que ce soit la fiscalité directe – c’est la plus juste parce qu’elle est proportionnelle au revenu, y compris la CSG, qui a une assiette large – ou la TVA sociale, laquelle permettrait en outre de freiner les importations tout en épargnant les produits de première nécessité.
Pour l’heure, comme il y a urgence sur l’emploi, je propose que les mesures d’allégement de charges patronales entrent en vigueur dès le mois de septembre 2014, et non en janvier 2015.
J’attends la réponse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État sur ce point. Toutefois, étant donné la tournure que prennent les débats, je vous rassure, nous ne demanderons pas de scrutin public sur cet amendement !
Sourires.
L'amendement n° 72, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéas 53 et 54
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
L'amendement n° 72 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 43 ?
Il s’agit, par cet amendement, d’anticiper les allégements prévus par l’article 2 en les faisant s’appliquer dès septembre 2014.
La commission des affaires sociales juge le calendrier retenu par le Gouvernement équilibré. L’adoption de l’amendement présenté par M. Roche aurait pour conséquence de dégrader le solde dès l’année 2014. Par ailleurs, septembre est un mauvais mois pour les modifications de charges, car celles-ci sont souvent payées non au mois, mais au trimestre.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
J’ai bien entendu le plaidoyer de M. Roche et je pourrais souscrire à la première partie de son argumentation.
En revanche, le secrétaire d'État chargé du budget se doit de signaler que la mise en œuvre de cet amendement aurait un coût pour l’année 2014 et que le Gouvernement a planifié ces réductions de contributions sociales à partir du 1er janvier 2015. Ce calendrier nous semble être le plus compatible avec la trajectoire des finances publiques, y compris pour les budgets sociaux.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Gérard Roche. Étant donné que mon groupe se résume ce soir à moi-même, je ne peux prendre la responsabilité de retirer cet amendement, monsieur le président !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'amendement n° 13, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :
« 1° Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d’une norme qualité reconnue par l’État aux titres des articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation et de l’article R. 7232-9 du code du travail ;
« 2° Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l’article R. 613-3 du présent code.
« Préalablement à l’embauche du salarié ou de l’intervenant à domicile, l’employeur lui fournit un document d’information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèces, dans le cadre de l’option forfaitaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
Nous revenons une nouvelle fois sur la question de la suppression du calcul des cotisations sur la base forfaitaire pour les emplois à domicile.
Cet amendement, que nous avions déjà déposé voilà quelque temps dans un contexte semblable, vise à rétablir, non pas de manière générale, mais pour certaines associations et entreprises ayant accompli des efforts de performance, notamment en matière de formation, la possibilité de recourir à la base de calcul forfaitaire, à condition de recueillir l’accord des personnels concernés.
Je ne reprends pas ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de la situation de ces employeurs, quand nous avons proposé d’aller jusqu’à 2 euros d’abattement.
Je voudrais en revanche évoquer l’un des principaux arguments opposés par Mme la ministre des affaires sociales lors de son audition en commission, à savoir que la suppression du calcul sur la base forfaitaire serait plus favorable aux salariés pour le calcul de leur retraite et que l’ancienne façon de procéder les pénalisait en la matière. À cet égard, je voudrais, mes chers collègues, vous exposer une approche financière, certes théorique, mais qui ne me semble pas dénuée de fondement.
Je me suis livré à un simple calcul du montant des retenues supplémentaires que la suppression du forfait occasionnait mensuellement à une employée de maison et j’ai calculé combien ces 40 euros environ capitalisés par mois, actualisés par l’application d’un taux d’intérêt très faible, lui rapporteraient au moment de la liquidation de sa retraite. Je suis arrivé à la conclusion que les sommes ainsi placées lui apporterait un revenu supérieur à celui auquel elle pourrait prétendre grâce aux points de retraite supplémentaires qu’elle aurait acquis. Bien entendu, certaines personnes ne placeraient pas cet argent, parce qu’on ne peut pas obliger un salarié à économiser.
Bien sûr, madame Demontès, vous, vous savez tout ! Il n’en demeure pas moins que l’argument financier que l’on nous oppose n’est pas exact dans l’absolu.
Cet amendement tend à rétablir la possibilité du paiement des cotisations du particulier employeur sur la base d’un forfait correspondant au SMIC pour les associations ou entreprises mandataires, ou lorsque le salarié exerce à titre principal une autre activité professionnelle.
Le forfait est particulièrement défavorable au salarié, non seulement pour la retraite, mais aussi pour les prestations en espèces de l’assurance maladie. Sachant que la rémunération moyenne du secteur est de près de 10 euros nets, le paiement au réel apparaît plus justifié.
En conséquence, l'avis est défavorable.
L’argumentation développée par l’auteur de l’amendement me fait frémir parce qu’elle tend à nier les valeurs de principe, issues notamment du Conseil national de la Résistance et évoquées tout à l’heure par un autre orateur, qui ont conduit à l’établissement de nos systèmes de mutualisation des cotisations de retraite.
Je rappelle ensuite que, pour un salarié payé au SMIC, le choix du « forfait » ou du « réel » ne change rien puisque le principe du forfait consiste à payer les cotisations sur la base du SMIC.
Je voudrais vous raconter une anecdote. Il se trouve qu’un particulier employeur que je connais bien, puisqu’il s’agit de moi, avait l’habitude de payer sa femme de ménage assez nettement au-dessus du SMIC, pour différentes raisons, qui le regardent.
Sourires.
Nouveaux sourires.
Or, voilà quelques années, cette employée de maison a dû interrompre son activité pendant un peu plus d’un mois pour se faire opérer du canal carpien. Elle m’a alors montré le montant de ses indemnités journalières et je me suis aperçu que, naïvement, ou peut-être par inconscience, j’avais coché la case « forfait » et que les prestations qu’elle avait reçues étaient à la mesure des cotisations qui avaient été versées ; de ce fait, elles ne correspondaient pas aux indemnités journalières dont elle aurait bénéficié si les cotisations avaient été calculées sur la base du salaire réel.
Le système de déclaration des particuliers employeurs a par la suite été inversé, le choix de cotiser au réel étant retenu par défaut, ce qui a déjà constitué un progrès pour tous les particuliers employeurs qui n’étaient pas très bien informés.
Quoi qu’il en soit, cet événement m’a fait prendre conscience des conséquences que pouvait avoir ce choix de déclarer au « forfait ».
Je peux certes comprendre que l’on ait voulu, à un moment donné, pour faire diminuer le travail au noir, créer une sorte de passerelle incitative à la déclaration. Mais, plus récemment, nous nous sommes aperçus, avec les représentants de la Fédération des particuliers employeurs, la FEPEM, et d’autres acteurs du secteur, que le pourcentage de salariés déclarés au forfait avait diminué, grâce à l’inversion du choix par défaut et au travail de pédagogie qui avait été engagé.
Je ne peux donc pas être d’accord avec votre proposition de retour en arrière, monsieur Cardoux. De surcroît, j’ai expliqué tout à l’heure que cette mesure avait été partiellement compensée par l’allégement de charges forfaitaire de 0, 75 euro par heure de travail et qu’elle avait permis de rétablir des droits pour les salariés, des droits auxquels, ai-je cru comprendre, un certain nombre d’entre nous sont très attachés.
En conséquence, l'avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 14, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
Cet amendement nous plonge au cœur du problème de la désertification médicale dans notre pays. Que nous soyons élus locaux ou nationaux, nous avons tout essayé pour tenter d’enrayer ce phénomène.
Deux collègues sénateurs ont présenté, voilà dix-huit mois environ, un rapport qui ébauchait un certain nombre de propositions pour agir contre les déserts médicaux, notamment celle qui consiste à dédommager les médecins acceptant d’exercer en zone défavorisée.
Mais on s’aperçoit que certaines régions, pour des questions géographiques et historiques, sont toujours confrontées à un manque cruel de médecins.
Je fais partie d’une collectivité qui a tenté de mobiliser des médecins fraîchement retraités en leur proposant d’intervenir à temps partiel, soit dans le cadre d’une collectivité – les conseils généraux ont besoin d’un grand nombre de médecins évaluateurs –, soit pour étoffer un cabinet un peu débordé.
Le principal écueil auquel nous avons à faire face est l’obligation pour ces médecins de cotiser aux caisses de retraite alors même que ces cotisations ne leur procurent aucun droit. J’avoue que c’est un peu surprenant. Quoi qu'il en soit, ces conditions financières dissuadent de nombreux praticiens de rendre ce service à la population. On peut invoquer la solidarité, mais je ne crois pas que la caisse de retraite des médecins libéraux soit en déséquilibre – nous en avions parlé lors du débat sur les retraites.
C’est pourquoi nous proposons que les médecins retraités qui acceptent de reprendre à temps partiel ou à temps plein un travail dans une zone déficitaire en offre de soins puissent bénéficier d’une exonération de cotisations de retraite.
Cet amendement tend à favoriser le maintien d’une activité pour les médecins retraités des zones sous-denses pratiquant le cumul avec une activité en les exonérant de cotisations de retraite.
Je note que ces médecins, s’ils pratiquent des tarifs opposables, voient déjà leurs cotisations maladie prises en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie.
Néanmoins, je partage l’objectif poursuivi par cet amendement, qui peut contribuer à soulager la situation des zones sous-denses, rurales ou urbaines, même si le nombre de médecins potentiellement concernés est limité.
Après discussions, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement, afin d’envoyer à ces médecins un signal positif.
La situation actuelle est relativement simple, et c’est la même pour tous. Le fait pour un retraité de continuer à travailler ne peut pas modifier le montant de sa pension.
C’est un principe de solidarité : on cotise non pas pour soi-même, mais pour les autres !
On ne dépose pas de l’argent pour le toucher plus tard, une fois en retraite.
L’adoption d’une telle disposition, dont je comprends bien l’objectif, qui est d’ailleurs louable, créerait une rupture d’égalité, puisque certaines personnes exerçant une activité seraient exemptées de cotisations.
De surcroît, des mesures pour favoriser le cumul emploi-retraite des médecins existent déjà. Je pense par exemple à l’exonération complète de cotisations qui est prévue pour les médecins dont le revenu annuel est inférieur à 11 500 euros. Certes, c’est un revenu relativement bas. Mais le dispositif s’applique aux médecins retraités qui exercent à temps partiel.
Il est proposé, pour résoudre le problème de la désertification médicale dans certaines zones, d’encourager les médecins de plus de soixante-cinq ans à continuer à exercer une activité. De toute manière, une partie d’entre eux le font déjà, pour de multiples raisons. Et ce n’est probablement pas une exonération qui détermine ce choix.
J’aimerais d’ailleurs savoir si les auteurs de l’amendement pourraient envisager une disposition de même nature pour d’autres professions. Après tout, les médecins sont des travailleurs comme les autres. Pourquoi seraient-ils forcément ravis de continuer jusqu’à soixante-dix ans ? Et pourquoi faudrait-il les y encourager ?
À mon sens, face au problème des déserts médicaux, la priorité est de rendre attractives les zones concernées. Demandons-nous pourquoi les jeunes médecins ne s’y installent pas.
En milieu rural, c’est bien un problème d’attractivité. Un médecin qui est seul sur son territoire faute d’établissement de santé ou d’autre praticien est obligé d’être de garde en permanence. Et les jeunes professionnels ne veulent pas travailler dans de telles conditions. Ils ne veulent pas être seuls. C’est tout l’intérêt des maisons de santé pluridisciplinaires, qui réunissent toutes les professions médicales et paramédicales, dans une perspective plus collective.
Et, dans les autres zones touchées par la désertification, par exemple certaines zones urbaines sensibles, ce n’est certainement pas une exonération de cotisations qui convaincra les médecins de plus de soixante-cinq ans de continuer à exercer leur activité !
Je comprends parfaitement l’objectif, d’ailleurs partagé par le Gouvernement et l’ensemble des membres du Sénat, des auteurs de cet amendement. Mais les solutions proposées par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, notamment sur les maisons de santé pluridisciplinaires, sont plus efficaces qu’une exonération de cotisations. Les médecins retraités qui exercent une activité doivent payer leurs cotisations comme tout le monde.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Cardoux, j’ai l’impression qu’on rêve ! On ne dort pas encore, mais on rêve déjà !
Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je ne comprends pas que M. le rapporteur général ait émis un avis favorable sur un tel amendement. Où va-t-on ?
Ainsi, des praticiens qui cumulent un emploi et leur retraite renonceraient à travailler parce qu’ils doivent payer leurs cotisations ? J’aimerais que vous me les présentiez ! En réalité, si les médecins mettent un terme à leur activité, c’est parce qu’ils en ont marre de leurs conditions de travail et de la cadence – ils font dix heures par jour –, et non parce qu’ils paient des cotisations ! Votre diagnostic est faux !
Mme la secrétaire d’État a évoqué quelques solutions contre la désertification médicale. Il faut rendre attractif le travail en zone rurale, en permettant des horaires adaptés à une vie familiale ou, tout simplement, privée. Cela implique notamment d’avoir plusieurs praticiens dans chaque zone.
Surtout, il faut remettre en cause le numerus clausus. Alors qu’il y a de millions de chômeurs, on refuse de former des professionnels dans un secteur où nous constatons des manques ! J’aimerais bien qu’on m’explique…
Lors de son audition, M. Jean Pisani-Ferry, qui présentait son rapport Quelle France dans dix ans ?, a indiqué qu’il fallait considérer l’université comme un secteur économique et, par conséquent, agir en faveur de son développement, au lieu de réduire le nombre d’établissements.
Au demeurant, il y aurait beaucoup à dire sur le sujet. Vous savez sans doute combien les étudiants sont en galère pour s’inscrire ! La situation universitaire ne s’améliore pas. Ce n’est pas ainsi que nous atteindrons nos objectifs de formation. Ce n’est peut-être pas la faute de la gauche, ni celle de la droite, ni celle des écologistes. Mais le fait est que les universités manquent de crédits ! Et ce n’est pas une nouvelle réduction des dépenses publiques qui arrangera les choses !
Quels postes budgétaires le Gouvernement compte-t-il ponctionner ? La justice ? La santé ? Les universités ? Il faut dire comment les crédits supprimés seront remplacés. Va-t-on mettre en place des partenariats public-privé pour répondre aux besoins des universités ou pour former les médecins ? Nous n’avons pas de réponse. Jean Pisani-Ferry a souligné qu’il fallait développer l’université ; cela coûte cher.
En outre, il faut arrêter la course à l’individualisme ; il faut arrêter de vouloir gagner toujours plus ! Tout à l'heure, en écoutant certains, j’avais l’impression que les patrons ne se préoccupaient que du bonheur de leurs ouvriers...
Mais si, ma chère collègue ! J’y viens !
C’est précisément parce qu’il est plus intéressant d’être spécialiste que les médecins sont moins nombreux à s’installer à la campagne ! Une spécialité est plus technique, plus rémunératrice et plus valorisante socialement.
Car les valeurs de notre société ont changé ! Jadis, on choisissait la profession médicale – je pourrais aussi mentionner d’autres métiers – d’abord pour rendre service. Cette motivation existe encore, mais il y a tout de même un changement qui est lié à l’individualisme de notre société. On perd de vue l’idée d’intérêt collectif, de service public. On veut avoir un statut, et gagner de l’argent est une manière d’atteindre cet objectif. Une réflexion globale s’impose donc. Ce n’est pas un discours valorisant la recherche du profit qui permettra de lutter contre l’individualisme de la société.
Nous avons besoin d’un changement dans la formation des médecins et d’une augmentation de leur nombre, et non des réponses ponctuelles qui nous sont proposées.
Je voterai donc contre cet amendement, en m’étonnant une nouvelle fois de la position de la commission.
D’abord, nous nous éloignons de l’objet de l’amendement, qui est simplement d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités acceptant de reprendre une activité en zone sous-dense. Il ne s’agit pas d’ouvrir un débat sur la désertification médicale, ce qui pourrait nous emmener très loin ; ce n’est pas le sujet du jour.
Monsieur Desessard, j’ai entendu votre digression sur le goût du profit et l’envie de gagner toujours plus. Mais, permettez-moi de vous le dire, les médecins retraités qui acceptent de reprendre provisoirement une activité le font – je pense en tout cas à ceux que nous avons rencontrés – par esprit de sacrifice, parce qu’ils se rendent comptent des besoins, et certainement pas par goût du profit !
Ayant fait le serment d’Hippocrate, ils se sentent redevables vis-à-vis d’une population en déshérence par manque de services médicaux et souhaitent l’aider, même s’ils sont à la retraite. Je tenais à le rappeler, car c’est important.
Madame la secrétaire d'État, je reprendrai certains des arguments que vous avez avancés.
Contrairement à vous, je ne pense pas que les différentes mesures d’incitation en vigueur soient efficaces. Je suis un élu de terrain. J’ai présidé pendant très longtemps la commission chargée des affaires sociales du conseil général du Loiret. Voilà dix ans que nous recherchons des solutions. Malheureusement, nous n’avons pas beaucoup avancé. Et l’effet des incitations gouvernementales mises en place voilà quelques années est marginal ; cela ne fonctionne pas bien.
Certes, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent parfois constituer une réponse. Mais les agences régionales de santé, les ARS, distribuent leurs subventions de manière parcimonieuse, en exigeant la présentation d’un projet médical regroupant plusieurs partenaires médicaux. Cela ne résout pas le problème du petit bourg de province de 1 000 habitants dont le médecin généraliste est parti à la retraite. Le conseil général du Loiret a été obligé de pallier l’absence de subventions de l’ARS en soutenant lui-même l’installation de médecins individuels dans les toutes petites zones rurales. Votre premier argument ne me convainc donc pas.
Je suis également en désaccord avec votre deuxième argument. À mes yeux, et je reviens à l’idéal qui sous-tend la vocation médicale, le médecin n’est pas « un travailleur comme un autre ». Ceux qui choisissent cette profession ont des obligations morales ! Au vu de l’état de détresse de certaines populations rurales, qui n’ont plus de médecin, on ne peut pas souscrire à vos propos. Le médecin a une mission, peut-être pas de « service public », mais au moins de « service au public » qui le distingue très largement des autres professions libérales.
Je réponds enfin à l’argument selon lequel exonérer de cotisations certains professionnels créerait une discrimination. Depuis que nous essayons de trouver des solutions pour favoriser l’installation de médecins en zone défavorisée, nous n’avons de cesse de leur attribuer des aides individuelles et des subventions à l’installation.
C’est bien une forme de discrimination au détriment des médecins exerçant dans les zones dites « normales ».
Le fait d’exonérer de cotisations les médecins qui continuent à exercer leur activité par esprit de sacrifice et par volonté de soutenir leurs anciens patients ne me semble pas discriminatoire. C’est simplement un moyen supplémentaire de les aider, tout comme l’on aide les jeunes médecins qui acceptent de s’installer en zone rurale.
Je trouve désolant que nous en soyons arrivés à débattre ainsi de la démographie médicale.
Je voudrais d'abord rappeler que les zones touchées par la désertification médicale ne se situent pas toutes en milieu rural. Le phénomène existe aussi en milieu urbain, y compris dans des agglomérations importantes. Au sein de celle de Cherbourg, que je connais bien, nous avons énormément de mal à trouver des médecins. Nous n’arrivons pas à remplacer ceux qui partent en retraite, tant dans le secteur libéral qu’en milieu hospitalier.
Nous sommes donc obligés d’agir « avec des petits bouts de ficelle », en créant des maisons de santé et en essayant de trouver des médecins, parfois étrangers. D’ailleurs, au bout de six mois, ces derniers disparaissent, et nous perdons leur trace.
Le conseil général fait également des efforts, par exemple en offrant des bourses aux jeunes étudiants en médecine contre l’engagement de rester au moins cinq ans dans le département. C’est positif, mais ce n’est pas une solution de fond.
Comme je le répète depuis treize ans, tant qu’on n’aura pas réglé pas le problème de l’implantation des médecins sur le territoire français, on n’aura rien réglé du tout !
Je prendrai quelques exemples.
Quelqu’un a parlé du numerus clausus. Oui, sa forte réduction intervenue à un certain moment pour réaliser des économies fut une erreur ! Aujourd’hui, nous sommes dans le « trou ». Une génération s’en va, et la génération suivante ne peut pas assurer la relève, parce qu’elle n’est pas formée ou ne souhaite pas prendre la suite. C’est un problème ponctuel, mais il se posera également dans le futur si nous ne prenons de mesures face au problème de l’implantation des médecins.
Je reprends les chiffres que je cite chaque année. Dans l’agglomération de Cherbourg, mais je pourrais mentionner d’autres cas, il y a 3 psychiatres pour 110 000 habitants, contre 112 praticiens pour moitié moins d’habitants dans le cinquième arrondissement de Paris !
Je vous laisse la responsabilité de vos propos, mon cher collègue.
Quoi qu’il en soit, la situation ne peut plus durer. Comme l’a souligné la CNAM, les dépenses de sécurité sociale sont bien plus importantes dans les zones surdenses. En effet, au lieu de s’occuper de santé publique, on est dans une logique de concurrence : il faut prescrire pour garder des « clients », qui ne sont plus des « patients ».
Nous devons donc nous saisir de la question à bras-le-corps. L’implantation des médecins doit être régulée par la France. On ne peut pas laisser les professionnels s’installer où ils veulent, sans condition.
Au demeurant, il est assez curieux d’exclure catégoriquement pour les médecins une pratique qui existe déjà pour les pharmaciens et que les infirmiers ont volontairement. Pourquoi refuse-t-on de l’envisager pour la profession médicale ?
Voilà treize ans que je « radote » sur le sujet ! Et de tels amendements ne sont pas de nature à répondre à ce qui est un véritable problème de santé publique !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.
M. Gérard Roche. Si l’on recommence, la discussion risque de se finir fort tard dans la nuit !
Sourires.
Ayant été médecin généraliste dans les Cévennes pendant vingt-quatre ans, puis en l’hôpital pendant vingt ans, j’ai envie d’ajouter mon grain de sel.
La question est très complexe et extrêmement grave. Comme le soulignait Jean-Pierre Godefroy, il faut parler non des zones rurales, mais des zones sensibles.
Actuellement, sur 100 étudiants en médecine, 20 terminent comme médecin de famille. C’est bien qu’il y a un problème ! Il convient de revaloriser le métier de médecin de famille. Aujourd’hui, la plupart des médecins sont spécialistes : on coupe les gens en morceaux, mais aucun praticien ne prend la personne dans son ensemble, et les patients se sentent désorientés. Par exemple, il y a une ville de Haute-Loire qui compte trois ostéopathes, mais plus aucun médecin !
De plus, les études coûtent, me semble-t-il, 9 000 euros par an pendant neuf ans. Il me paraît légitime de considérer qu’un étudiant pour lequel l’État a tant déboursé a des devoirs envers la collectivité.
Car il y a un vrai problème. Alors qu’il s’agit d’argent public, la mission de service public de soins est confiée aux professions libérales, mais elle n’est plus assurée ! C’est d’autant plus vrai la nuit : les médecins touchent une indemnité de nuit, avec en plus la notion de « nuit profonde », entre vingt-trois heures et six heures du matin, et ils ne répondent pas quand on les appelle… On s’adresse alors aux pompiers, et c’est un pompier volontaire, par exemple le charcutier du coin, qui va soigner un infarctus pendant que le médecin dort cent mètres plus loin !
Rires.
Le dispositif proposé par Jean-Noël Cardoux, s’il est très particulier, peut se révéler utile. Certes, je ne dis pas qu’il faille le généraliser ; les arguments de Mme la secrétaire d’État sont valables.
Mais je prendrai l’exemple du médecin d’un village de mon département, la Haute-Loire, qui a décidé de prendre sa retraite à soixante-sept ans. Son épouse s’est opposée au fait qu’il prolonge son activité deux ou trois ans de plus au motif qu’il continuerait à cotiser sans augmenter sa pension de retraite.
La mesure suggérée pourrait donc constituer un « petit plus » et permettre, dans des endroits extrêmement sensibles, à des médecins de travailler deux ou trois ans de plus en attendant qu’une solution soit trouvée.
Sur le numerus clausus, la situation s’est arrangée ; nous sommes passés de 3 000 à 8 000 places. Mais il faut neuf ans pour que cela fasse son effet.
Le métier de médecin n’est pas un métier comme les autres. Je n’emploierai pas le terme de « vocation », mais nous devons inculquer aux jeunes étudiants un état d’esprit conforme à ce qui a fait la grandeur de la médecine française.
Je souscris totalement aux arguments de MM. Roche et Godefroy.
Simplement, avec mon groupe, nous en tirons la conclusion qu’il faut voter contre cet amendement. En effet, les problèmes qui viennent d’être dénoncés ne peuvent pas être réglés par une telle mesure. C’est une autre politique qu’il faut mettre en œuvre : celle que nos deux collègues ont décrite. Mais le contenu de l’amendement, et je rejoins Mme la secrétaire d’État, ne répond en rien aux difficultés réelles de démographie médicale que nous rencontrons dans certaines zones sous-denses.
M. Roche a évoqué la possibilité de suspendre les cotisations pour les médecins qui auraient atteint l’âge de la retraite. Cela me paraît envisageable dans certains cas, à condition de résulter d’une convention entre l’assurance maladie et la caisse de retraite. Mais il ne faut pas que cela figure dans un article de loi applicable à l’ensemble des médecins concernés !
Nous confirmons donc le choix que nous avions émis ce matin en commission, et nous voterons contre cet amendement.
Je ne reprendrai pas les propos qui ont été tenus sur la démographie médicale, un sujet que je connais bien, étant élu d’un département extrêmement rural.
On a plus parlé du fait générateur de l’amendement que de son contenu. Nos collègues posent une question : est-il normal que l’activité rémunérée et soumise à cotisations d’une personne retraitée n’ait pas de conséquence sur le droit à pension ? Cela pourrait se discuter dans un système par capitalisation. Mais nous avons un système par répartition !
La règle, c’est que l’actif cotise pour les retraités.
Si les médecins retraités reprennent une activité, ils cotisent pour leur caisse de retraite, et on ne revient pas sur leur pension, qui a déjà été liquidée. On ne va pas commencer à dérouler ainsi la pelote. On ne s’en sortirait pas !
M. Jean Desessard applaudit.
Revenons à des considérations simples : je travaille, j’ai des revenus et je cotise pour la retraite des retraités. Tout cela n’a rien d’anormal !
Je voterai donc contre cet amendement, qui est contraire au principe même de notre système de retraites.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 230 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 73 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 27.
Cet amendement concerne l’apprentissage, dont nous savons tous l’utilité pour les jeunes, avec des taux d’insertion durable dans l’emploi très importants.
Afin de favoriser les contrats d’apprentissage, nous proposons d’accorder une réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois et par apprenti pour tous les recrutements effectués avant le 31 décembre 2015.
Pour éviter les effets d’aubaine, le dispositif ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % des salariés, ou pour le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Il s’agit ainsi d’encourager l’apprentissage, vecteur très efficace d’insertion des jeunes sur le marché du travail et, partant, de lutte contre le chômage.
Je le sais, le Gouvernement fait sienne cette priorité. Pour preuve, lors de la dernière conférence sociale, M. le Premier ministre a notamment annoncé une aide de 1 000 euros par apprenti dans les secteurs professionnels où un accord de branche aura été conclu.
Notre amendement vient en complément. Une telle mesure prendrait effet dès la publication du texte législatif et s’appliquerait jusqu’à la fin de l’année 2015, pour permettre au dispositif annoncé par le Premier ministre de prendre toute son ampleur.
On pourrait encore discuter longuement de la réduction des cotisations sociales en général. Mais notre proposition sur l’apprentissage est ciblée et circonscrite dans le temps.
Enfin, c’est un moyen d’action immédiat face aux difficultés auxquelles se heurtent aujourd’hui les jeunes dans la recherche de lieux d’apprentissage !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 73.
Le Sénat a déjà voté un amendement au contenu identique lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, au terme d’un assez long débat.
M. le Premier ministre a, depuis lors, formulé diverses propositions pour la relance de l’apprentissage. L’aide que nous préconisons est évidemment bien plus importante que la mesure annoncée par le Gouvernement : 500 euros par mois et par apprenti contre une somme unique 1 000 euros.
D’ailleurs, notre collègue François Patriat a souligné les limites de ce dernier dispositif. Le conseil régional qu’il préside, celui de Bourgogne, accorde déjà 1 000 euros par apprenti, et cela se révèle insuffisant dans les faits.
Qui peut le plus peut le moins. Si M. le Premier ministre considère qu’il est en mesure d’atteindre l’objectif des 500 000 apprentis avec 1 000 euros supplémentaires, je ne vais pas décréter a priori que c’est une solution inefficace. Je vais donc retirer mon amendement, mais je le déposerai de nouveau si on ne constate pas une hausse significative du nombre d’apprentis d’ici à l’an prochain.
Monsieur le secrétaire d’État, l’aide de 1 000 euros annoncée par M. le Premier ministre est-elle conditionnée à des accords de branche ? Voilà quelques instants, vous m’avez indiqué qu’il n’était pas possible de conditionner les avantages fiscaux.
Quoi qu’il en soit, je confirme le retrait de mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 73 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 ?
Cet amendement tend à réduire les cotisations pour le recrutement d’apprentis.
Les employeurs d’apprentis bénéficient d’ores et déjà de très larges exonérations, que je n’énumérerai pas. Restent dues la cotisation AT-MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, de 0, 30 %, la cotisation au Fonds national d’aide au logement de 0, 10 % pour les employeurs de moins de vingt salariés et la cotisation supplémentaire de 0, 50 % pour les employeurs de plus de vingt salariés.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je souhaite rappeler les mesures qui ont été annoncées par le Premier ministre à l’issue de la grande conférence sociale et votées par l’Assemblée nationale la nuit dernière.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à débloquer une aide de 1 000 euros et à mettre 150 millions d’euros supplémentaires à disposition des centres de formation d’apprentis, ou CFA.
Dans un premier temps, ce sera prélevé sur la fraction régionale de la taxe d’apprentissage, précédemment fixée à 56 %, qui figure dans le projet de loi de finances rectificative. La compensation viendra en loi de finances initiale, avec une dotation de 200 millions d’euros. Les 50 millions d’euros qui restent – je suppose que vous aviez déjà fait la différence – serviront à financer la prime de 1 000 euros.
Le Gouvernement met en œuvre ce qui a été annoncé lors de la grande conférence sociale. L’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative vous donnera l’occasion de vous pencher sur cette disposition.
Je prends note du retrait de l’amendement n° 73, et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 27.
En effet, comme M. Desessard le reconnaît lui-même, le dispositif proposé correspond à une aide annuelle de 10 000 euros par an, ce qui nous paraît excessif.
Je ne comprends pas d’où viennent ces « 10 000 euros par an » !
Mon amendement vise à réduire les cotisations dues par les entreprises aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés à hauteur de 500 euros par mois et par apprenti.
La commission considère que la somme est trop importante. Dont acte. Mais d’où sort le chiffre de 10 000 euros par an avancé par le Gouvernement ? Je n’ai jamais évoqué un tel montant ! Pour moi, 500 euros par mois, cela fait 6 000 euros par an !
M. le secrétaire d’État nous explique que c’est excessif, mais il nous informe que les députés ont voté hier une aide de 1 000 euros. S’agit-il de 1 000 euros par an et par apprenti ? De 1 000 euros par mois ? §
Pour que je puisse retirer mon amendement, il faudrait que l’on m’explique en quoi le montant prévu est trop important, surtout par comparaison avec le dispositif voté à l’Assemblée nationale. Dans l’immédiat, j’ai plutôt l’intention de le maintenir.
On peut avoir des aides ponctuelles. Elles peuvent être importantes parce qu’elles ne sont pas distillées et correspondent à un objectif visible pendant une durée déterminée.
Nous savons qu’il faut favoriser l’apprentissage en France. Nous ne pouvons pas ne rien faire. Et si nous décidons d’agir, il faut dégager les moyens financiers nécessaires et mettre le paquet pendant une période déterminée, par exemple trois ou quatre ans.
Le dispositif est clair, l’objectif est immédiatement apparent et l’effet est mesurable. L’aide doit donc être substantielle, immédiate et limitée dans le temps, pour qu’il soit possible d’en tirer ensuite le bilan.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de préciser votre pensée sur le dispositif à 6 000 euros par an que je propose et de nous informer clairement sur ce que l’Assemblée nationale a voté hier. Je déciderai ensuite du maintien ou non de mon amendement.
Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir m’excuser. J’avais confondu l’amendement n° 27 et l’amendement n° 28. Il est vrai que nous avons travaillé fort tard la nuit dernière à l’Assemblée nationale… Je vais donc repréciser mon propos.
Les députés ont adopté hier un amendement tendant à mettre 150 millions d’euros à la disposition des CFA en ramenant la fraction régionale de la taxe d’apprentissage de 56 % à 51 %. La somme est donc prélevée sur la quote-part des régions.
En outre, M. le Premier ministre a annoncé une aide de 1 000 euros par an pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs où un accord de branche aura été conclu. Voilà qui répond à la question de Marie-Noëlle Lienemann. Le dispositif n’est pas encore entré en vigueur, puisqu’il n’a pas été présenté au Parlement. Mais il le sera dans les meilleurs délais, et, au plus tard, en loi de finances initiale pour 2015.
En revanche, les crédits de 150 millions d’euros ont bien été mobilisés. Ils seront compensés pour les régions, qui n’auront pas à payer la somme elles-mêmes, dans le prochain projet de loi de finances, grâce à l’affectation de recettes, si possible dynamiques ; nous avons déjà des idées en la matière.
Voilà ce qui a été décidé et clairement annoncé.
Le dispositif que M. Desessard prône coûterait 500 euros par mois, donc 6 000 euros par an. C’est largement supérieur à ce que le Gouvernement mettra en place, sachant que l’on a dégagé 150 millions d’euros pour les CFA.
Le groupe CRC votera contre cet amendement.
Pour nous, il est nécessaire de mener un débat de fond sur l’avenir de l’apprentissage dans notre pays, et pas seulement sur les exonérations de cotisations sociales, comme le proposent les auteurs de l’amendement.
Nous n’avons aucun blocage idéologique sur l’apprentissage. Nous observons simplement la réalité : cette formule n’est pas toujours la panacée, ni la solution à tous les problèmes que rencontre notre société en matière de formation ou d’insertion professionnelle des jeunes. Nous le savons, les jeunes subissent des difficultés et des inégalités dans l’accès à l’emploi. Dans certains cas, on peut même parler de « discriminations ».
D’autres aspects de la question doivent également être abordés. Tous les contrats d’apprentissage signés ne se prolongent pas dans le temps ; l’effet des ruptures prématurées est connu. Nous devons donc traiter simultanément le problème dans toutes ses dimensions, sans nous cantonner aux exonérations ou allégements de cotisations sociales.
En outre, l’apprentissage s’effectue trop souvent au détriment de la formation professionnelle sous statut scolaire. Cela nous pose problème.
Enfin, et M. le rapporteur général l’a souligné à juste titre, il existe déjà beaucoup d’exonérations de cotisations sociales aujourd’hui. Il est nécessaire d’améliorer l’ensemble du dispositif. Une réflexion globale s’impose. Il faut un plan global qui prenne l’ensemble des problématiques en compte.
Mais nous ne pouvons pas traiter tous ces sujets au détour d’un simple amendement. Nous voterons donc contre celui qui nous est proposé.
J’aimerais convaincre mon collègue Jean Desessard de retirer son amendement, que je ne voterai pas, même si j’avais déposé un amendement identique.
Le Président de la République a annoncé une grande conférence sur l’apprentissage avec les partenaires sociaux à l’automne.
Comme l’a rappelé notre collègue Dominique Watrin, les allégements de charges ne constituent qu’un des aspects du sujet. Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, où j’avais défendu un amendement au contenu identique.
Mais il y a un autre enjeu considérable : l’articulation entre l’apprentissage, la formation et l’enseignement professionnel, qui connaît aussi de graves difficultés. Quelle doit être la part de l’éducation nationale ? Comment organiser le suivi des enfants ?
Selon moi, nous devons attendre la conférence de cet automne. Il était nécessaire de mettre le paquet pour atteindre les objectifs correspondant aux engagements collectifs rappelés par le Président de la République, c’est-à-dire 500 000 apprentis. Une dynamique collective s’engage ; c’est un signe politique. Je crains qu’un tel amendement n’apparaisse décalé en comparaison, d’autant qu’il n’y a, à mon sens, aucune raison que la dynamique n’aboutisse pas.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 28, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.
II. – La réduction prévue au I ci-dessus n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
Nous sommes persuadés que les chômeurs de longue durée attendent un plan massif de création d’emplois dès maintenant.
Si des mesures existent déjà – je pense au plan « zéro charge » ou au pacte de responsabilité –, elles se fondent sur l’idée selon laquelle les entreprises iront mieux et embaucheront si on leur donne de l’argent. Nous verrons bien ce qu’il en sera…
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée, aujourd’hui réservés aux jeunes, et sous conditions. Nous estimons qu’un système similaire pour toutes les personnes éloignées de l’emploi, quel que soit leur âge, pourrait être mis en place.
L’ouverture du dispositif durerait jusqu’au mois de décembre 2015, date à laquelle les instituts de conjoncture prévoient une reprise de la création d’emplois dans le secteur privé. Il s’agit ici de mobiliser un outil existant qui fait preuve d’une certaine efficacité pour lutter contre le chômage.
Le financement de ces emplois aidés serait assuré par un abaissement du plafond d’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et par la mise en conditionnalité de l’abattement, dont nous présenterons les détails dans des amendements ultérieurs.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les emplois d’avenir sont ciblés sur l’insertion professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. D’autres dispositifs sont destinés aux chômeurs de longue durée.
Notre groupe souhaite attirer l’attention du Sénat sur la difficulté de la situation. Un dispositif similaire aux emplois d’avenir pour les chômeurs de longue durée est nécessaire. Le fait qu’il n’existe pas aujourd’hui pose un véritable problème de cohésion sociale. Cela nous prépare, nous le craignons, des jours difficiles !
Le chômage est une question trop grave pour être traitée catégorie par catégorie. Le problème est global ; on ne pourra pas le régler avec des mesures catégorielles.
Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 74, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi et des exonérations de cotisations. L’organisme ou l’autorité saisie peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise considérée ou des engagements formulés par le chef d’entreprise pour bénéficier de ces aides ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement vise à permettre aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise de saisir l’autorité compétente ou l’organisme gestionnaire d’aides quand ils estiment que le chef d’entreprise ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou des exonérations de cotisations. Il s’agit là d’une démarche non plus a priori, mais a posteriori, afin de réagir en cas d’abus manifestes.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à introduire une disposition susceptible de nuire à la sécurité juridique des allégements.
Le Gouvernement pourrait souscrire aux objectifs de Mme Lienemann.
Mais cet amendement n’a aucune incidence budgétaire. Il n’a donc pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cas d’adoption, il risquerait d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. J’invite donc Mme Lienemann à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
Non, je le retire, monsieur le président.
Je ne veux pas m’exposer aux foudres du Conseil constitutionnel. Je reviendrai à la charge sur d’autres véhicules législatifs, plus adaptés.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée ;
1° bis La section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Relations financières entre le régime général et les autres régimes
« Art. L. 134 -11 -1. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :
« 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;
« 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.
« II. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :
« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;
« 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1.
« II bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l’article L. 611-3, de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.
« III. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Les 4° et 5° de l’article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »
3° Le 4° de l’article L. 241-2 est ainsi rétabli :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, après la référence : « L. 137-15 », sont insérés les mots : «, par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 » ;
5° Le second alinéa de l’article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est effectuée en liaison avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par décret. » ;
6° Le 3° de l’article L. 612-1 est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »
7° L’article L. 633-9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »
b) Le 5° est abrogé ;
7° bis (nouveau) Après les mots : « code rural et de la pêche maritime », la fin du 10° de l’article L. 651-1 est supprimée ;
8° L’article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 651 -2 -1. – Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minoré des frais de recouvrement, est affecté :
« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 22 % ;
« 2° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 33 % ;
« 3° Au fonds mentionné à l’article L. 135-3, pour une fraction correspondant à 14 % ;
« 4° À la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.
« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;
9° L’article L. 651-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « du chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 » sont supprimés ;
– la troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 3, 25 millions d’euros. » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
10° L’article L. 651-5 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement » ;
b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, les mots : « ou égal à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 651-5 ».
II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 651-2-1 du même code ; ».
III. – A. – Les 7° bis et 9°, les a et c du 10° et le 11° du I s’appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
B. – Les 1° à 8° et le b du 10° du I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 75 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 61.
L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de supprimer progressivement la C3S et d’adosser le régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant d’un milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, au titre notamment de la branche famille.
C’est un vaste sujet. Nous nous interrogeons nécessairement sur le sens du rapprochement entre RSI et régime général.
Cela soulève des questions techniques qui, nous le savons, rendront une telle opération complexe. Mais, au-delà, nous ne sommes pas opposés en soi au rapprochement entre les régimes.
D’ailleurs, historiquement, le Conseil national de la Résistance avait imaginé un système dans lequel les différents régimes seraient réunis. C’est sous l’opposition de certaines catégories, notamment des indépendants et des artisans, que le projet n’avait jamais vu le jour.
Toutefois, le rapprochement prévu nous inquiète. Il apparaît comme un transfert de dettes vers le régime général plus que comme la construction d’une maison commune des droits sociaux, ce à quoi nous aspirons. La combinaison entre rattachement du RSI au régime général et réduction de ses ressources nous amène à nous demander s’il ne s’agit pas tout simplement de faire payer les salariés, c'est-à-dire les cotisants au régime général, en lieu et place non seulement des cotisants du RSI, qui bénéficient d’une réduction supplémentaire de cotisations sociales, mais également, et surtout des entreprises.
Jusqu’à présent, avec la C3S, les grosses entreprises contribuent au financement du RSI. Cela a créé un lien de solidarité, que nous saluons, entre les sociétés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 000 euros au profit du régime de retraite des commerçants et artisans, dont l’équilibre était menacé par la diminution du nombre d’adhérents.
Or, dès l’an prochain, les deux tiers des entreprises concernées par la C3S en seront totalement exonérées, ce qui devrait représenter une perte de recettes de 5, 6 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale. La compensation de ce manque à gagner demeure encore inconnue ; selon toute vraisemblance, elle ne devrait être assortie d’aucune contrepartie précise à la charge des bénéficiaires.
Selon nous, le régime général, qui est déjà en difficulté – il le sera plus encore demain en raison des effets récessifs du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne peut pas supporter un tel poids financier. En outre, il ne nous paraît ni légitime ni acceptable que les salariés se substituent aux employeurs pour assurer le financement du régime social des indépendants.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3, qui favorise en réalité les grosses entreprises au détriment des petites entreprises et des artisans.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 75.
Je souhaite la suppression de l’article 3, en vertu de deux logiques complémentaires.
Premièrement, pour moi, la suppression de la C3S n’est pas une bonne chose en soi. En effet, les entreprises qui en profiteront sont pour la plupart celles qui bénéficient déjà du CICE alors qu’elles n’apportent pas de garanties. Il n'y a aucun effet de rééquilibrage des aides publiques en direction des PME, des TPE et de certains secteurs industriels.
Une telle suppression s’inscrit dans une perspective générale de baisse de la fiscalité, et notamment des cotisations au profit des entreprises. Or ces mesures ne sont pas financées par l’opération du Saint-Esprit ! Il faudra faire 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques, qui sont pourtant souvent à la fois indispensables, en plus d’être facteur de croissance. Je conteste une telle logique.
Deuxièmement, pour montrer le sérieux de mes positions, et dans un souci d’équilibre avec ce que je propose par ailleurs, car je ne veux pas être accusée d’être une très grande dépensière, je souhaite consolider les recettes.
D’abord, l’annulation de la suppression de la C3S permettrait de financer le dégel de toute une série de prestations indispensables à nos concitoyens et utiles à la relance de la croissance et de la consommation.
Surtout, je plaide toujours pour une CSG progressive, qui permettrait d’assurer à terme une convergence de cette contribution avec l’impôt sur le revenu – c’était un engagement du Président de la République lors de sa campagne électorale – et donnerait immédiatement du pouvoir d’achat aux salariés, et pas seulement aux bénéficiaires d’aides sociales. Je préconise donc le maintien de la C3S pour financer cette progressivité.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La suppression de la C3S, dont l’assiette est sans rapport avec le résultat des entreprises, a été considérée comme une priorité lors des Assises sur la fiscalité des entreprises. Cela fait partie d’un ensemble cohérent de mesures en faveur de la compétitivité.
À titre indicatif, je me permets de vous donner la répartition des entreprises assujetties à la C3S en fonction de leur taille.
Il y a précisément 296 170 entreprises qui sont redevables de cette contribution, dont 149 120 microentreprises, avec un chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, 110 520 petites entreprises, avec un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros, 28 620 moyennes entreprises et 7 900 grandes entreprises, avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.
Le Gouvernement a fait le choix de la suppression progressive de la C3S pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous estimons que la C3S n’est pas une contribution efficace, car elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises, ce qui est plutôt antiéconomique. Le chiffre d’affaires n’est pas le critère économique le plus pertinent. De bonne mémoire, le taux de la C3S est 0, 18 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros.
Ensuite, le Gouvernement souhaite que la suppression soit progressive, avec un abattement d’assiette de 3, 25 millions d’euros. Seules seront assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, cela permettra d’exonérer totalement les deux tiers des 300 000 entreprises aujourd'hui soumises à la C3S. Ce sont les plus petites entreprises.
Madame Lienemann, vous avez parlé d’équilibre. Je peux comprendre votre point de vue. Mais, si nous avons voulu favoriser les plus petites entreprises, c’est parce qu’elles sont les plus créatrices d’emplois.
Par ailleurs, vous vous inquiétez de l’avenir du RSI, dont nous prévoyons l’adossement au régime général.
Le RSI n’a pas toujours fait preuve de sa bonne organisation et de son efficacité. Vous êtes sans doute nombreux à avoir été saisis de certains dysfonctionnements – c’est le moins que l’on puisse dire – qui remontent à quelques années et qui n’ont pas complètement disparu !
Certains sont très attachés à ce régime. Nous proposons donc de ne rien changer à sa gouvernance, ni aux prestations. Nous souhaitons un adossement au régime général, mais avec un fonctionnement totalement indépendant en termes de trésorerie. D’ailleurs, ce n’est pas inédit ; cela existe déjà pour la mutualité sociale agricole.
Par ailleurs, comme il s’agit d’un débat récurrent, et légitime, notamment au sein de la commission des affaires sociales, je vous rappelle que les exonérations seront compensées. Il n’y aura donc pas de déficit supplémentaire du régime général.
Telle est l’architecture proposée par le Gouvernement. Elle me semble sage et raisonnable. Les mesures envisagées favorisent les plus petites entreprises, au service de l’économie, mais sans mettre en péril un régime qui devra par ailleurs améliorer son fonctionnement pour pouvoir continuer à être défendu.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 29, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer le montant :
3, 25 millions
par le montant :
2 millions
La parole est à M. Jean Desessard.
L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l’impact de l’intégration financière du régime social des indépendants au régime général.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission de finances, a demandé un rapport sur les conséquences pour le RSI de la suppression de la C3S et de l’intégration des indépendants au régime général.
Notre amendement vise à modifier l’intitulé du rapport. D’une part, les conséquences financières de la nouvelle organisation pèseront non pas sur le RSI, mais sur le régime général. D’autre part, l’objectif est non pas d’intégrer les indépendants au régime général, mais plutôt de réunir financièrement les différentes branches du RSI et celles du régime général.
Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 2, alinéa 3
I. – Remplacer les mots :
intégration financière
par le mot :
adossement
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d'assurer son équilibre financier
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
Ce n’est ni le lieu ni l’heure de lancer un débat sur le RSI.
Mon collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avons déposé deux sous-amendements très similaires, qui sont le fruit d’un rapport d’information relatif aux dysfonctionnements du RSI. Nous y avons travaillé pendant plusieurs mois. Ces deux sous-amendements tendent à sécuriser la gouvernance du RSI et à en rassurer les dirigeants, qui craignent une perte d’autonomie.
Monsieur le rapporteur général, au vu de ce qu’elle induit, l’expression « intégration financière », qui figure dans le texte de votre amendement, nous contrarie quelque peu, ainsi que les acteurs concernés.
Aussi, et après avoir réfléchi au problème, M. Godefroy et moi-même présentons deux sous-amendements presque identiques. Et comme la rédaction proposée par mon collègue répond mieux aux souhaits des représentants du RSI, j’accepte de retirer mon sous-amendement au profit du sien.
Le sous-amendement n° 19 est retiré.
Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :
Amendement n° 2, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
intégration financière
par le mot :
adossement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Je remercie Jean-Noël Cardoux de se rallier à mon sous-amendement.
L’amendement présenté par M. le rapporteur général va dans le bon sens. Toutefois, pour les raisons historiques que M. le secrétaire d’État a rappelées, l’expression « intégration financière » risque de faire l’effet d’un chiffon rouge.
Aussi, suite au rapport d’information que nous avons remis ensemble, M. Cardoux et moi-même avons réfléchi à une rédaction plus adaptée. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, le régime a besoin de stabilité ; il lui faut retrouver un certain équilibre. Des efforts ont été entrepris à cet égard, mais il reste beaucoup à faire.
Nous proposons de supprimer la référence à l’intégration financière et de la remplacer par le terme « adossement », qui nous paraît meilleur.
Nous suggérons en outre de préciser qu’il s’agit d’assurer l’équilibre financier de la nouvelle organisation, ce qui est évident, pour permettre de « garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance ».
Ces propositions vont tout à fait, me semble-t-il, dans le sens des propos que M. le secrétaire d’État a tenus voilà quelques instants. En somme, il s’agit de s’adapter à une situation à peu près équivalente à celle de la MSA. Mon sous-amendement me semble donc de nature à satisfaire à la fois le Gouvernement et les responsables du RSI.
Les explications fournies par MM. Cardoux et Godefroy sont très claires. La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
Le Gouvernement a bien entendu les arguments qui viennent d’être avancés et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 30, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale.
La parole est à M. Jean Desessard.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 30, 31 et 32, ce qui permettra à M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de s’exprimer sur les trois.
J’appelle donc en discussion les amendements n° 31 et 32.
L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
L'amendement n° 32, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Pour nous, les aides aux entreprises doivent être suivies d’effets sur les investissements et l’emploi, et non nourrir les salaires et les dividendes des dirigeants. Nous souhaitons garantir une bonne utilisation des exonérations de charges.
L’amendement n° 30 tend à instaurer une transparence en matière d’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés ayant les salaires les plus élevés et des 10 % de salariés ayant les salaires les moins élevés. En effet, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux entreprises des aides importantes, voire des cadeaux. Il est normal que ces aides s’accompagnent de contreparties, notamment dans le contrôle de l’utilisation des fonds.
L’amendement n° 31 vise à conditionner l’allégement de C3S à la transmission des schémas d’optimisation fiscale à l’administration fiscale. Cette mesure est destinée à s’attaquer à la fraude des entreprises. Nous proposons qu’il s’agisse d’un acte volontaire : on expliquerait aux entreprises que leurs impôts peuvent baisser si, en contrepartie, on restaure l’assiette fiscale normale, de sorte qu’elles paient correctement l’ensemble des impôts auxquels elles sont assujetties.
Les enjeux financiers sont extrêmement importants. Selon les estimations, la fraude fiscale coûterait à l’État entre 60 milliards d’euros et 80 milliards d’euros par an. Il s’agit aussi de veiller à la bonne utilisation des ressources publiques en conditionnant les aides à des garanties en matière de transparence et d’utilisation des fonds.
L’amendement n° 32, qui suit la même logique que les deux précédents, porte sur les dividendes. Nous proposons de conditionner l’allégement de la C3S à la transparence des entreprises en matière de politique de dividendes. L’objectif est de demander des contreparties aux entreprises, mais aussi de dissuader certaines de reverser directement les sommes économisées grâce aux exonérations dans la poche de leurs actionnaires.
Si des aides importantes sont accordées, c’est bien la moindre des choses que l’on puisse en connaître l’affectation !
La seule obligation que l’amendement n° 30 vise à instaurer consiste à informer l’administration fiscale, qui dispose déjà des moyens nécessaires à cette fin par ailleurs.
L’amendement n° 31, qui prévoit également seulement une obligation d’information, se fonde sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui n’est pas clairement définie. En plus, les pratiques visées sont légales.
J’en viens à l’amendement n° 32. Je vous rappelle qu’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, a été instaurée en 2012, au taux de 3 % des dividendes. L’administration fiscale est donc déjà informée en la matière.
Par conséquent, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je partage l’analyse de la commission sur les amendements n° 30 et 32. L’administration fiscale dispose déjà des informations visées, notamment dans la déclaration n° 2067 de la liasse fiscale.
Je centrerai mon propos sur l’amendement n° 31.
À la suite de M. le rapporteur général, j’aimerais revenir sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui a déjà inspiré plusieurs amendements, y compris dans d’autres assemblées, alors qu’elle n’a aucune assise, comme cela vient d’être souligné.
Ainsi, des dispositions introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2014, souvent d’ailleurs avec des intentions louables, puisqu’il s’agissait de lutter contre la fraude, ont été invalidées par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de définition de la notion de schéma d’optimisation fiscale.
Certes, une tentative de définition a bien été entreprise par plusieurs députés ; j’en faisais partie. Elle s’est soldée par un échec. Je m’en souviens très bien. Ce fut un véritable naufrage ! Nous avions fait adopter une dizaine d’amendements sur la fraude et l’optimisation fiscales, et les dispositions contenues dans huit ou neuf de ces amendements ont été censurées.
Il nous faut assurément travailler sur cette question ; j’en suis parfaitement conscient, et mon volontarisme est intact. Simplement, faire systématiquement référence à une notion qui ne repose sur aucun fondement permettant de fixer des obligations, notamment sur le plan de la transmission d’informations, est une voie sans issue.
En outre, il serait tout de même curieux d’accorder des exonérations aux entreprises qui fourniraient des schémas d’optimisation fiscale et de ne pas en accorder à celles qui n’en établiraient pas. Ce serait un peu contre-productif !
Il n’en reste pas moins que je comprends les intentions des auteurs de ces amendements. En vérité, nous avons beaucoup de travail à faire sur l’optimisation fiscale, en particulier sur l’optimisation fiscale agressive. Là, nous avons un concept qui existe, notamment dans les travaux internationaux.
Mais la réflexion n’est pas mûre aujourd’hui, et les amendements proposés ne sont pas pertinents.
La commission et le Gouvernement m’ont convaincu que l’amendement n° 31 devait être retravaillé, car les dispositions proposées risquaient d’être invalidées. Je le retire donc.
En revanche, je maintiens les amendements n° 30 et 32. Le fait que les informations visées soient déjà communiquées aux services fiscaux – c’est ce qui nous est objecté par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État - n’empêche nullement de les rendre publiques ; c’est même encore plus simple !
Il faudrait que le ministre décide d’aller vérifier ? À Bercy, on peut sans doute le faire, mais, pour le ministre du travail, c’est compliqué ! Il est tout de même plus simple de prévoir que les informations relatives à l’évolution des rémunérations les plus élevées et les moins élevées, ainsi qu’aux dividendes sont rendues publiques dans une déclaration annuelle.
Ainsi, il y aura un critère pour juger du bien-fondé des exonérations. Si l’on constate que les entreprises ont embauché et que le système profite à tous, y compris aux bas salaires, ce sera très bien ! Mais si l’on s’aperçoit qu’elles n’embauchent pas, que les salariés ne sont pas mieux payés et que les dividendes et les rémunérations des hauts dirigeants augmentent, on pourra se demander si une erreur n’a pas été commise et s’il n’aurait pas fallu procéder autrement.
Dès lors que les entreprises communiquent ces informations, comme M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État l’ont indiqué, et que celles-ci peuvent être intéressantes, pourquoi ne pas les rendre publiques ? Qui va aller les chercher ? Il faudra forcément passer par Bercy. Il est aussi simple que le ministère du travail et les experts économiques chargés d’exploiter les données puissent en disposer directement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
M. le président. Madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 au-delà de minuit, afin de terminer l’examen de la première partie. Nous devrions y parvenir dans un délai raisonnable si chacun fait des efforts de concision.
Assentiment.
L'amendement n° 76, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 3324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325-1 est ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas prises en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception d’un prélèvement libératoire forfaitaire d’un montant de 10 euros par salarié versé à la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Est approuvé le montant rectifié de 3, 7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. –
Adopté.
Section 2
Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre
I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
II. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
ANNEXE B
État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations fictives d’employeur
Contribution sociale généralisée
Impôts, taxes et autres contributions sociales
Transferts
Produits financiers
Autres produits
Recettes
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2014
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations fictives d’employeur
Contribution sociale généralisée
Impôts, taxes et autres contributions sociales
Transferts
Produits financiers
Autres produits
Recettes
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
En milliards d’euros
Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée
Impôts, taxes et autres contributions sociales
Produits financiers
Autres produits
Total
L’article 5 du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.
Les prévisions de recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamique que prévu ». En réalité, les recettes ont été surestimées en loi de financement initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé. Ainsi, celles du régime général n’ont progressé en 2013 que de 3, 1 %, contre 4, 4 % en 2012.
Cette situation de moindre progression des recettes résulte principalement d’une dégradation continue du niveau de l’emploi en France.
Les cotisations sociales constituant les premières ressources de la sécurité sociale, sans une reprise massive de l’emploi, il sera bien évidemment impossible d’assurer le retour à l’équilibre des comptes sociaux, à plus forte raison si le Gouvernement s’obstine à refuser de taxer les revenus du capital, qui, eux, progressent. Je pense surtout aux licenciements boursiers, qui suppriment massivement des emplois.
Les recettes de la CSG elle-même, qui sont assises sur les revenus, n’ont progressé que de 1, 4 % en 2013, contre plus de 4 % en 2012. C’est une preuve supplémentaire des conséquences catastrophiques du chômage sur nos comptes sociaux et de la course effrénée à la rentabilité financière pratiquée par les grands groupes capitalistes.
Mais ce qui vaut pour le chômage vaut également pour les emplois précaires. Plus on développe l’emploi précaire, moins les cotisations sociales sont importantes, et plus les comptes sociaux sont en souffrance. C’est également vrai, et je l’ai déjà indiqué dans mon intervention générale, des mesures d’exonération totale de cotisations sociales sur les bas salaires, qui constituent autant de trappes à bas salaires tirant vers le bas les recettes de la sécurité sociale.
Votre politique fragilise lourdement les comptes sociaux. Et les récentes annonces du Président de la République sur une probable baisse du forfait social nous inquiètent également.
En effet, la diminution, déjà constatée dans cet article, du rendement du forfait social, qui résulte notamment d’une réduction des primes versées au titre de l’intéressement et de la participation, affecte la branche vieillesse. Après la récente annonce présidentielle, nous sommes en droit de nous demander comment l’équilibre de la branche sera assuré.
Les prévisions de dépenses s’effectuent au détriment de l’ONDAM, avec la suppression de 800 millions d’euros de crédits par rapport au budget initial. Elles affecteront tant les établissements de santé que les soins de ville.
Ainsi, les dépenses à destination des établissements de santé se situent en deçà de 350 millions d’euros de l’objectif prévisionnel, dont 290 millions d’euros au titre de la mise en réserve des dotations hospitalières, alors que, tout le monde le sait, les établissements de santé sont déjà en difficulté et doivent assumer la revalorisation salariale du SMIC et des catégories C.
La non-consommation de certaines dépenses prévues au titre de l’ONDAM « soins de ville » résulte d’une moindre progression des indemnités journalières. Faut-il s’en réjouir ou y voir plutôt la conséquence de la progression du chômage ? C’est également une conséquence de l’allongement des délais de carence que le précédent gouvernement a décidé et que l’actuel n’a pas remis en cause.
En conséquence, beaucoup de nos concitoyens aux revenus modestes préfèrent continuer à travailler en étant souffrants plutôt que de devoir subir une perte de rémunération de trois jours.
L’équilibre financier dont il est question est largement précaire. Il demeure injuste au regard des besoins en santé des populations et des besoins hospitaliers. C’est pourquoi le groupe CRC votera contre cet article.
L'article 5 et l’annexe B sont adopté s .
I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
II. – Pour l’année 2014, l’objectif rectifié d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13, 1 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.
La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé du FSV.
On constate une réduction des recettes escomptées, à 16, 8 milliards d’euros, contre 17, 2 milliards d’euros attendus initialement. Les dépenses estimées en loi de financement initiale demeurent stables. Dès lors, le déficit du FSV atteint 3, 5 milliards d’euros quand la loi de finances initiale tablait sur 3, 2 milliards d’euros.
Comme vous le savez, entre 2010 et 2011, l’ensemble des dépenses de retraite prises en charge par le FSV ont progressé de plus de 25 %, passant de 17, 364 milliards d’euros en 2010 à 21, 759 milliards d’euros en 2011. Cela découle évidemment des réformes successives des retraites, qui ont eu pour effet de compliquer l’accès des plus modestes, et singulièrement des femmes, à la retraite.
Alors que les comptes du FSV, fortement déficitaires depuis 2009, ont bénéficié d’une importante amélioration du solde en 2013 grâce à l’apport de recettes nouvelles – je pense à la CSG, au forfait social ou à la C3S –, ramenant le déficit de 4, 1 milliards d’euros à 2, 7 milliards d’euros, on observe une nouvelle aggravation, qui sera encore plus lourde à l’avenir lors de l’entrée en vigueur des mesures relatives aux recettes, notamment celles qui concernent la C3S.
En outre, cet article confirme, comme c’est le cas depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, que le fonds de réserve pour les retraites ne sera aucunement abondé en 2014, ses ressources courantes ayant été transférées soit à la CADES pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la CNAV et du FSV, soit directement au FSV.
Ainsi, le financement des retraites de la génération dite du baby-boom ne sera pas assuré, si ce n’est par la compilation des moindres dépenses accumulées du fait des contre-réformes de 2010 et de 2013, qui ont en commun d’allonger la durée de cotisations des salariés, c’est-à-dire de rendre plus difficile, pour ne pas dire impossible, l’accès des salariés à des retraites à taux plein.
Compte tenu de ces éléments, et conformément à notre exigence de justice sociale, nous, sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, voterons contre cet article.
L'article 6 est adopté.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-… ainsi rédigé :
« Art. L. 245 -... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
L’article 9, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, gèle les pensions de retraite pendant un an.
Pour nous, cette mesure est injuste. S’inscrivant dans l’engagement du Président de la République envers le MEDEF et la Commission européenne de réduire les dépenses sociales, elle fait supporter aux ménages modestes et moyens les conséquences d’une politique d’austérité.
Les conséquences sont supportées par les retraités eux-mêmes, qui voient fondre leur pouvoir d’achat, mais également, dans certains cas, par leurs enfants. Beaucoup d’entre eux contribuent en effet financièrement, sur leurs ressources, à l’accueil des parents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en maison de retraite. Le coût en est important et dépasse souvent le montant des pensions. La hausse régulière des tarifs, couplée au gel des pensions, va accroître le reste à charge et peser encore plus lourdement sur les enfants, dont les revenus ne sont pas extensibles.
Retraités comme actifs seront donc demain les victimes d’un plan d’austérité qui ne dit pas son nom.
Aussi, au lieu d’adopter une mesure injuste qui pèsera sur la consommation et la qualité de vie des personnes concernées, nous proposons, par cet amendement, de renforcer la justice sociale en accroissant de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cela prendrait la forme d’une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.
Il s’agit en réalité d’un exemple concret des possibilités actuelles d’opérer une nouvelle répartition des richesses. C’est à un nouveau partage de la valeur ajoutée, au service du développement humain et de la solidarité, qu’il faut travailler.
Comment ne pas rappeler que, parallèlement au recul des droits sociaux et au gel des salaires et pensions, les dividendes ont explosé, passant de 3, 2 % du PIB en 1982 à 8, 5 % en 2007 ? Et cette progression se poursuit, selon les derniers chiffres.
D’après nos calculs, le produit d’une telle contribution avoisinerait les 5 milliards à 6 milliards d’euros. À nos yeux, ce des milliards utiles pour la sécurité sociale et pour notre économie. Nous voulons un pacte clair : l’engagement que l’économie profite aux femmes et aux hommes de notre pays.
Cet amendement vise à augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au profit de l’assurance maladie.
Ce faisant, il obéit à une logique incompatible avec celle du pacte de responsabilité et de solidarité, qui exclut précisément toute hausse d’impôts et vise au contraire à rendre du pouvoir d’achat aux ménages modestes et à diminuer les cotisations patronales payées par les employeurs, afin de redonner de la compétitivité aux entreprises françaises.
Enfin, il convient de noter que le niveau des prélèvements obligatoires sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est déjà élevé dans notre pays et que le rendement de ces impôts a été très décevant en 2013. Cela tendrait à montrer qu’une taxation excessive de cette assiette pourrait conduire à la diminution du produit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je le rappelle tout de même, c’est ce gouvernement qui a assujetti les dividendes et les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.
En outre, et je rebondis sur le dernier argument de M. le rapporteur général, un contribuable dont le taux marginal d’imposition sur le revenu est de 45 %, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 % et les prélèvements sociaux, qui sont actuellement de 15, 5 %, est taxé à 64, 5 %. Et il est proposé d’ajouter une contribution additionnelle de 5 %, ce qui porterait le total à 69, 5 %. Or, pour le Conseil constitutionnel, le taux marginal d’imposition ne doit pas dépasser 66 %. Il fait donc peu de doute qu’une telle disposition serait censurée.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
L'amendement n'est pas adopté.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
ANNEXE A
Rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2014 à 2017
1. La trajectoire financière de la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre d’un redressement économique sur la période considérée
L’ensemble des prévisions retenues dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale est assis sur le scénario macroéconomique détaillé dans le programme de stabilité de la France pour la période 2014 à 2017 qui a été examiné par le Parlement le 29 avril 2014, avant sa transmission à la Commission européenne. Il s’appuie sur une accélération progressive de la croissance, qui atteindrait 2, 3 % pour les années 2016 et 2017 grâce à l’amélioration de l’environnement international, au retour de la confiance dans la zone euro et aux effets du pacte de responsabilité et de solidarité dont les principales mesures sont traduites par la présente loi.
Hypothèses économiques retenues
En %
PIB (volume)
Masse salariale privée
Inflation
2. L’ensemble de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement conduira à un retour à l’équilibre de la sécurité sociale à l’horizon 2017
Compte tenu de cette reprise d’activité, des mesures structurelles déjà adoptées, notamment dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, et des mesures nouvelles initiées par la présente loi, le solde global attendu pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 0, 8 milliard d’euros en 2017. Ce retour à l’équilibre, qui est essentiellement atteint grâce à la maîtrise des dépenses, et en premier lieu celles d’assurance maladie, rompt avec une période très longue de déficits puisque, dans les vingt-cinq dernières années, la sécurité sociale a été en déficit vingt-deux fois (le dernier excédent remontant à l’année 2001). Il participera au plein retour à la confiance des Français dans leur système de protection sociale.
Au niveau agrégé, les soldes annuels du régime général, du FSV et de l’ensemble des régimes de base seraient les suivants (le détail de ces chiffres figure en fin de cette annexe) :
En milliards d’euros
Solde du régime général
Solde du régime général et du FSV
Solde tous régimes de base et FSV
La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui se traduisent dans le pacte de stabilité par un objectif de solde public ramené à 1, 3 % du produit intérieur brut (PIB). Pour les administrations de sécurité sociale, ce scénario implique que leur solde s’améliore de 1, 6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d’un déficit de 0, 6 point de PIB à un excédent de 1, 0 point de PIB en fin de période.
3. Un financement de la protection sociale revu pour renforcer la compétitivité des entreprises et la progressivité des cotisations
La présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale contribue à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de renforcer durablement l’offre productive de la France, tout en renforçant la progressivité des cotisations salariales.
Le Gouvernement a ainsi annoncé, à la suite des assises sur la fiscalité des entreprises, la suppression progressive, d’ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), avec une première étape dès 2015 qui conduit à une baisse de la contribution à hauteur d’un milliard d’euros, centrée sur les petites et moyennes entreprises.
Afin de garantir de manière pérenne le financement du Régime social des indépendants (RSI), qui est actuellement le principal affectataire de la C3S, il est proposé, à l’instar de ce qui existe depuis près de cinquante ans pour le régime des salariés agricoles et depuis 2009 pour la branche Maladie du régime des exploitants agricoles, de procéder à son intégration financière avec le régime général : l’équilibre des branches Maladie et Vieillesse de base du RSI sera assuré par une dotation d’équilibre des branches correspondantes du régime général. Cette disposition se justifie, en outre, par la grande proximité des règles relatives aux cotisations et aux prestations entre ces régimes.
L’amélioration de l’emploi et le renforcement durable de l’offre productive de la France nécessitent également de rendre des marges aux entreprises, en réduisant les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail.
S’agissant des salariés, alors même que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a constitué une étape importante dans la réduction des coûts salariaux, le Gouvernement a considéré qu’il convenait d’aller plus loin et de tenir compte du maintien de 1, 65 point de cotisations de sécurité sociale patronales recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) restant dus (hors contributions d’assurance chômage, aux taux en vigueur en 2015) dans les entreprises de moins de vingt salariés. Ce taux s’élève à 4, 15 points dans les entreprises de vingt salariés et plus.
Dans ce contexte, la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit l’exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés et recouvrées par les URSSAF (hors contributions chômage), de façon à créer un niveau « zéro cotisations URSSAF » favorable à l’emploi. Ce renforcement des allégements généraux sur les bas salaires permettra d’améliorer durablement l’emploi et aura des effets rapides. La présente loi prévoit également la modulation des cotisations d’allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d’un taux réduit de 3, 45 % (contre 5, 25 % actuellement) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à un seuil de 1, 6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), ainsi qu’une exonération des cotisations personnelles acquittées par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, à hauteur de 3, 1 points, au bénéfice de ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 140 % du plafond de la sécurité sociale. Ces mécanismes de renforcement de la compétitivité-coût, dont le coût cumulé atteindra environ 5, 4 milliards d’euros dès 2015, pourront être complétés, dans l’esprit qui sous-tend l’ensemble du pacte de responsabilité et de solidarité, au vu des premiers effets qui seront constatés, notamment en termes d’amélioration de l’emploi.
Une mesure d’allégement des cotisations salariales constituera le pendant de ces mesures, en introduisant également en matière de cotisations salariales une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés. Cette mesure marque une étape importante dans la rénovation du financement de la sécurité sociale, en élargissant aux salariés une démarche, en faveur des bas salaires, déjà initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales. Cette mesure, qui est sans impact sur les droits sociaux des intéressés, aura un impact financier de 2, 5 milliards d’euros dès 2015.
Conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la présente loi sera intégralement compensé dès 2015. Les modalités en seront définies dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Du fait de l’importance des flux financiers qui affecteront les différentes branches et les différents régimes de sécurité sociale, des ajustements des flux croisés entre ceux-ci seront opérés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (rectification de la répartition de la C3S à la suite de l’intégration du RSI, ajustement des flux entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés [CNAV] et le FSV au titre de la validation des droits des chômeurs, puisque ceux-ci sont toujours calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures…).
4. Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme
Le programme de stabilité a également traduit l’engagement de la France à mener un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur l’ensemble de ses dépenses publiques. Cet effort, qui reposera pour 21 milliards d’euros sur le secteur des administrations de sécurité sociale, doit être équitablement réparti. Le plan d’économies reposera d’abord sur une maîtrise des dépenses d’assurance maladie à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces économies seront liées :
1° À des réorientations vers les soins ambulatoires et à la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi qu’à l’efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1, 5 milliard d’euros) ;
2° À des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3, 5 milliards d’euros) ;
3° À des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d’un peu plus de 2, 5 milliards d’euros) ;
4° À des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations…, à hauteur de 2 milliards d’euros) ;
5° À la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.
Ainsi, après l’abaissement de 0, 8 milliard d’euros du niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 effectué par la présente loi, qui vise à confirmer une évolution de 2, 4 % du niveau de ces dépenses par rapport au montant effectivement exécuté l’an dernier, le Gouvernement a annoncé que les rythmes de progression futurs de l’ONDAM seront abaissés, ainsi qu’il suit :
En %
Évolution annuelle de l’ONDAM
Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d’euros à l’horizon 2017. Les caisses de sécurité sociale ainsi que les organismes gestionnaires des régimes complémentaires seront également mis à contribution pour limiter leurs dépenses de gestion administrative, efforts qui trouveront leur traduction dans les conventions d’objectifs et de gestion.
Ces mesures d’économies structurelles s’accompagneront d’une mesure temporaire de gel de prestations sociales, qui fait l’objet de l’article 9 de la présente loi (pour les pensions de retraites et les allocations logement) et qui sera complétée par un article en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (pour les prestations familiales notamment, la prochaine échéance de revalorisation pour ces dernières étant en avril 2015). Cette disposition exceptionnelle et limitée, notamment parce que la revalorisation qui devait intervenir était particulièrement basse (0, 6 %), doit être rapportée aux mesures importantes qui ont été adoptées par le Parlement pour garantir de manière pérenne l’avenir et la justice de notre système social. Elle doit également être appréciée au regard des décisions adoptées par les partenaires sociaux gestionnaires de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) dans le même esprit, qui se sont traduites par un gel des pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé cette année.
Cet effort épargnera toutefois les pensions de retraite de base les plus faibles puisque cette mesure ne sera pas appliquée aux retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 € par mois. En outre, comme le Gouvernement s’y était engagé, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera exceptionnellement revalorisé au 1er octobre 2014, après la revalorisation intervenue au 1er avril 2014.
Recettes, dépenses et soldes du régime général
En milliards d’euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidées
Recettes
Dépenses
Solde
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
En milliards d’euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidées
Recettes
Dépenses
Solde
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
En milliards d’euros
Recettes
Dépenses
Solde
L’article 7 et l’annexe A sont adoptés.
La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l’article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée. –
Adopté.
Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Monsieur le président, en application de l’article 47 bis-1A du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 1er A et 2 de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 1er A et 2.
En application de l’article 47 bis-1A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, de combien de temps la commission souhaite-t-elle disposer ?
Cela dépend du nombre d’amendements déposés par le Gouvernement, monsieur le président.
Nous ne disposons pas encore de ces amendements. Une suspension de séance de quinze minutes devrait nous permettre de les examiner, monsieur le président.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure trente.
Monsieur le président, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements qu’il présente et les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Le Gouvernement a demandé au Sénat, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur les amendements et les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Nous allons tout d’abord procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter ses amendements, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera ensuite réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à la seconde délibération.
J’appelle maintenant les deux articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements émanant du Gouvernement.
Le Sénat a précédemment adopté l’article 1er A dans cette rédaction :
Après l’article 575 D du code général des impôts, il est inséré un article 575 D bis ainsi rédigé :
« Art. 575 D bis. – Les franchises applicables au transport de tabac entre États membres de l’Union européenne sont de :
« – cigarettes : 800 pièces ;
« – cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 400 pièces ;
« – cigares : 200 pièces ;
« – tabac à fumer : 1 kilogramme.
« Elles constituent des indices quantitatifs qui, appliqués en combinaison avec les critères qualitatifs retenus dans la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, permettent de déterminer la nature commerciale ou à usage privé des transports de tabac dans l’Union européenne. Ces critères quantitatifs sont notamment :
« – le statut commercial du détenteur des produits du tabac et les motifs pour lesquels il les détient ;
« – le lieu où se trouvent les produits soumis à accise, ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé ;
« – tout document relatif aux produits soumis à accise ;
« – la nature des produits soumis à accise. »
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 dans cette rédaction :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;
2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;
« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »
b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;
3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 241 -6 -1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1, 8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1, 6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° bis (nouveau) À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 € » ;
4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.
« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1, 6. » ;
– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le rapport et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations des conventions collectives applicables :
« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;
« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;
d) Le quinzième alinéa est supprimé ;
e) Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;
5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3, 1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;
6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ;
« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »
II et II bis. –
Non modifiés
III. – A. – Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. – Le 5° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C
IV
L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11, 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter ces trois amendements.
Tout d’abord, le Sénat a adopté un article 1er A visant à substituer au niveau indicatif fixé par la circulaire du ministre chargé du budget du 7 mai 2013 une franchise sur la quantité de produit du tabac susceptible d’être importée à des fins personnelles par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire.
Certes, cette circulaire permet aux services des douanes, dont je tiens à souligner l’efficacité, de contrôler que les produits sont bien importés uniquement pour un motif de consommation personnelle. Cependant, la rédaction que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, créerait un risque de réouverture d’un contentieux communautaire qui avait conduit à la suppression des articles 775 G et 775 H du code général des impôts à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre un tel risque, ce qui n’empêchera pas les services des douanes d’effectuer les contrôles nécessaires, comme ils le font déjà puisqu’ils en ont l’instruction.
L'amendement n° A-2 tend à supprimer la disposition adoptée à l’article 2 ayant pour objet de doubler le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs. Cette mesure, dont le coût est significatif, de l’ordre de 180 millions d’euros, ne bénéficiera pas aux publics les plus fragiles, ainsi que j’ai eu l’occasion de l’expliquer.
Je vous propose, comme je l’ai indiqué dans le cours du débat, de donner une plus grande efficacité aux 6 milliards d’euros d’aides fiscales et sociales qui existent déjà. Le Sénat pourrait, en coordination avec le Gouvernement, travailler dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’élaboration d’une disposition visant à « faire le tri » – passez-moi l’expression – entre les différents types d’emplois de services à la personne : certains, absolument nécessaires, constituent des charges contraintes soit pour les familles, soit pour un certain nombre de catégories de nos concitoyens, d’autres correspondent davantage à un choix de confort – j’espère que l’emploi de ce terme ne sera pas mal interprété – pour améliorer la qualité de vie. J’ai cité de nombreux d’exemple.
En lien avec le dernier rapport de la Cour des comptes, nous pourrions utilement classer en deux catégories ce type de services, afin que les premiers que j’ai évoqués soient parfaitement pris en compte et mieux aidés, grâce aux économies que nous pourrions réaliser. Je sais qu’un tel travail peut présenter des difficultés, mais le Gouvernement est tout à fait prêt à œuvrer avec vous.
Enfin, l’amendement n° A-3 a pour objet de rétablir la suppression de la dérogation dont bénéficient certains secteurs au titre d’éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux de cotisations sociales. Je pense, notamment, aux temps de pause qui ont été évoqués. J’ai souligné quels étaient les secteurs les plus concernés et précisé les volumes en jeu – de l’ordre de 180 millions d’euros. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont contraint tout à l’heure le Gouvernement à être défavorable à votre proposition, je vous demande de bien vouloir adopter ce troisième amendement.
La commission est défavorable aux amendements n° A-1 et A-2. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° A-3.
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, du règlement.
Le groupe CRC trouve la pratique du Gouvernement extrêmement choquante. Nous avons travaillé de manière sereine de quatorze heures trente à zéro heure trente, et nos débats m’ont semblé constructifs.
Or, au motif que notre vote ne plaît pas au Gouvernement, celui-ci détricote ce que nous avions élaboré ensemble. Quel mépris à l’égard du Parlement et du Sénat ! Si les assemblées élues par le peuple le gênent, que le Gouvernement les dissolve !
En réalité, on muselle les sénateurs et les sénatrices. Mais qu’est-ce qui est gênant ? C’est le vote unanime du Sénat, toutes sensibilités politiques confondues ! Nous nous sommes mutuellement écoutés, respectés et nous avons travaillé ensemble. Le rapporteur général, qui a réalisé un travail approfondi, a témoigné d’un grand sens de l’écoute et a su faire preuve de beaucoup de pédagogie. Or, à minuit et demi, faisant fi de notre vote unanime, le Gouvernement nous demande de recommencer parce que nos choix ne lui plaisent pas ! Quel mépris !
Il est déjà compliqué pour les législateurs que nous sommes d’examiner un texte qui est un marqueur politique – il s’agit tout de même du budget de la sécurité sociale – le 16 juillet, soit à une date où nombre de nos concitoyens sont en vacances !
Le choix de cette date n’est pas innocent : le Gouvernement veut que ce texte passe inaperçu pour éviter les mouvements de mécontentement.
Nos discussions sont escamotées, nous travaillons à un rythme accéléré, les textes s’enchaînent. Comble, on nous demande maintenant de revoter pour que nous puissions nous prononcer dans le sens souhaité par le Gouvernement. Ce n’était pas la peine d’avoir ce débat ! Pour ma part, plutôt que de travailler ainsi, j’aurais préféré rester dans ma circonscription. À quoi bon nous solliciter si c’est pour défaire ce que nous votons ?
En cet instant, je lance un appel à la réflexion. Ces pratiques politiques sont profondément antidémocratiques et constituent une remise en cause du Parlement tout entier, car les méthodes employées à l’Assemblée nationale ne paraissent guère meilleures que celles qui ont cours ici. In fine, on fait rentrer dans le rang ceux qui ne marchent pas droit ! Je ne m’attendais pas à une telle attitude de la part d’un gouvernement qui se prétend de gauche ! Ce n’est pas pour en arriver là que nous avons joint nos voix afin que François Hollande soit élu ! Ces pratiques sont d’un autre temps et d’un autre régime politique. C’est avec beaucoup de colère que je m’insurge contre ces méthodes !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.
Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.
Je rappelle que, conformément à l’article 47 bis – 1A du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, nous éprouvons un grand sentiment d’incompréhension ! Très souvent, nous ne sommes pas d’accord avec nos collègues du groupe CRC, mais vous avez pu remarquer que nous avons applaudi Mme Cohen.
Pourquoi, pour des problèmes relatifs aux cigarettes, au temps de pause, d’habillage et à l’aide en faveur des personnes âgées leur permettant de bénéficier de services à domicile, une telle mise au pas du Sénat ?
Comme l’a souligné Mme Cohen, nos débats s’étaient engagés dans un esprit serein, sans bien sûr masquer nos désaccords.
Nous avons ainsi mené une réflexion de fond sur les sources de financement que chacun a alimentée en fonction de ses convictions et de sa sensibilité. Je pense qu’un tel débat était nécessaire, il a permis d’enrichir la réflexion politique et de montrer toute la noblesse de notre assemblée. Il en restera certainement quelque chose.
Hier soir, au cours de la discussion générale, au nom du groupe UMP, j’avais exprimé une certaine compréhension à l’égard de ce texte, et j’ai encore indiqué tout à l’heure à Public Sénat qu’il contenait une ébauche de bonne solution, même s’il n’allait pas assez loin.
En effet, à nos yeux, ce projet de loi n’allait pas assez vite, n’était pas assez fort, et nous avions déposé un certain nombre d’amendements d’appel pour essayer justement d’aller plus loin en prenant soin, à chaque fois, de justifier notre position.
Nous étions néanmoins décidés à nous abstenir lors du vote sur la première partie, afin de permettre au débat d’aller à son terme, parce que, trop souvent, au Sénat, la discussion des projets de loi budgétaires ne va pas au-delà de la partie recettes.
Outre l’incompréhension que j’ai mentionnée au début de mon propos, j’ai le sentiment d’un immense gâchis, mêlé de beaucoup d’amertume, parce que ce n’est pas ainsi que l’on arrivera à réhabiliter la fonction politique et à améliorer la relation entre le peuple et ses représentants.
M. le rapporteur général a présenté tout à l’heure un amendement que nous avons voté à l’unanimité. Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, en avez-vous eu beaucoup adoptés dans de telles conditions par l’Assemblée nationale ? À ma connaissance, ils doivent être très rares…
Quant à mon sous-amendement n° 18 qui tendait à modifier cet amendement, son adoption aurait certes entraîné un coût de 160 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, mais ce n’est pas non plus insurmontable pour les finances de notre pays.
J’ajoute, comme mon collègue Éric Doligé l’a très bien rappelé tout à l’heure, que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, sembliez être favorable à une augmentation par décret de la réduction forfaitaire de cotisation qui allait dans le sens de ce sous-amendement. Vous avez en effet déclaré à l’Assemblée nationale que vous étiez en train de calibrer le niveau de cette réduction. Peut-être y a-t-il eu entre-temps un certain nombre de discussions et d’interventions qui vous font dire à présent rigoureusement le contraire de ce que vous aviez annoncé alors…
Voilà peu de temps, lors du débat extrêmement confus, heurté et passionné sur la réforme territoriale, j’ai entendu l’un de mes collègues, qui est élu dans un département proche du mien, dire que le Sénat s’était tiré une balle dans le pied. Eh bien, aujourd’hui, je dirais que c’est le Gouvernement qui tire une balle dans le pied du Sénat !
J’espère que les médias, si prompts à descendre en flèche la Haute Assemblée, seront sensibles au fait que nous avons adopté, avec la sagesse qui prévaut lors des réflexions et des délibérations du Sénat, un amendement favorable aux services à la personne, en particulier des personnes âgées, et que le Gouvernement, inflexible, a voulu passer en force en balayant cette ébauche de consensus.
J’en suis désolé, mais je voterai contre la première partie de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, je considère qu’il n’est pas raisonnable politiquement de revenir sur un amendement voté à l’unanimité par le Sénat – 343 voix.
Ce vote ne vous convient peut-être pas, mais vous aviez d’autres voies. Le débat pouvait continuer, notamment lors de la commission mixte paritaire.
Or là, nuitamment, vous demandez au Sénat de se désavouer complètement !
Je pense que la solution que vous avez retenue n’est pas bonne et que les secondes délibérations d’une telle nature sont toujours contreproductives – ce n’est d’ailleurs pas la première fois que je formule cette observation.
De surcroît, vous avez décidé de recourir à la procédure du vote bloqué. Or la commission a émis un avis défavorable sur deux amendements du Gouvernement et un avis favorable sur le dernier. Ce n’est pas une bonne pratique !
Je le répète, je voterai contre, d’autant plus que, dans cette enceinte, nous avons réalisé un travail très sérieux sur les emplois à domicile, et nous étions parvenus à trouver un consensus.
Monsieur le secrétaire d’État, vous disiez dans la presse que, le cas échéant, vous attendiez une initiative parlementaire sur ce sujet ; eh bien, nous l’avons prise, à l’unanimité, mais apparemment elle ne vous convient pas.
Il fallait laisser le débat se poursuivre, au lieu de faire pression pour qu’il s’arrête. Je ne sais pas quel sera le vote de la Haute Assemblée, mais, encore une fois, à titre personnel, je ne peux pas accepter un tel procédé. §
Je voudrais d’abord exprimer ma grande déception.
La discussion générale a eu lieu hier. Aujourd’hui, l’examen des articles se déroule depuis quatorze heures trente jusqu’à bientôt une heure du matin. Le débat n’a pas été politicien ; il n’y a pas eu de blocages politiques ni d’un côté ni de l’autre ; nous nous sommes tous exprimés. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons travaillé consciencieusement en relevant toutes les difficultés que pouvait soulever chaque amendement.
Je crois donc que nous avons accompli un très bon travail, et le voir maintenant bafoué, cela fait mal au cœur.
Je suis triste aussi pour mes collègues socialistes. J’avais déjà eu la puce à l’oreille, hier, lorsque Jean-Pierre Caffet avait formulé un certain nombre de propositions concernant des économies à réaliser au titre de l’article 9. J’avais alors demandé à Mme la ministre si elle pensait les reprendre à son compte ou si elle allait se replier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Au final, elle n’a pas repris les propositions de M. Caffet, qui avait pourtant tracé des pistes de travail sur lesquelles notre groupe était prêt à travailler.
Je suis triste aussi pour mon ami Yves Daudigny, et pour tous les membres de la commission des affaires sociales.
L’amendement tendant à porter la déduction forfaitaire de la cotisation patronale à 1, 50 euro est symbolique, bien plus que politique. Il vise l’emploi et les personnes qui ont besoin de services à domicile.
Et précisément, si nous l’avons adopté à l’unanimité, c’est parce que nous sommes près du peuple, parce que les élus qui entendent le peuple, que ce soit par l’intermédiaire de leurs collègues de terrain, des syndicalistes ou d’autres acteurs, c’est nous !
En somme, nous vous avons fait aujourd’hui l’étude d’impact qui manquait à ce projet de loi.
Le républicain démocrate que je suis est ulcéré par le mépris que le Gouvernement témoigne envers notre assemblée. Il faut croire qu’une assemblée qui fait bien son travail gêne ce gouvernement !
Résultat, demain, tous les médias accuseront le Sénat d’être une assemblée de ringards !
J’ai dit tout à l’heure que nous allions peut-être écrire les premières lignes d’un projet visant à changer de modèle de société. Eh bien, ce soir, le Gouvernement a renversé l’encrier sur la page, et j’en suis profondément triste.
Voilà pourquoi le groupe UDI-UC, qui voulait voter pour la partie recettes de ce projet de loi, votera contre.
En tout cas, nous ne sommes pas une assemblée de ringards, nous sommes une assemblée démocratique, et je dirais même le sanctuaire de la démocratie !
Lors de la présentation de la position du groupe écologiste au cours de la discussion générale, Mme Archimbaud et moi-même avions annoncé que, en l’état, nous ne pouvions pas voter ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Nous avions considéré en effet que les aides aux entreprises prévues n’étaient assorties d’aucune conditionnalité et garantie que cet argent aille à l’emploi plutôt qu’aux actionnaires ou aux hauts dirigeants.
Nous ne sommes pas persuadés, comme nous l’avons dit lors de la présentation du rapport remis par notre collègue Michelle Demessine, que les exonérations sur les bas salaires, malgré les milliards d’euros distribués, aient un effet multiplicateur sur l’emploi. En tout cas, des embauches dans la fonction publique ou un plan d’embauche massive pour les chômeurs de longue durée auraient sans doute créé plus d’emplois.
Par ailleurs, il n’a pas été précisé au cours de ces débats quels services publics feront les frais de ces aides aux entreprises. Est-ce que ce sera la justice, l’éducation, l’enseignement supérieur – on parlait justement tout à l’heure des universités ?
Car l’État devra forcément embaucher moins pour financer ces aides, puisque celles-ci ne seront compensées par aucune hausse d’impôt. Il faudra bien trouver des sources de financement !
Certes, nous avons obtenu l’adoption de l’un de nos amendements, mais, comme il figure dans le paquet, si je puis dire, la disposition introduite dans le présent texte sera retoquée si la première partie est votée en l’état.
Je rappelle aussi, bien sûr, que nous avons pris part au vote unanime sur l’amendement proposé par M. le rapporteur général, mais refusé par le Gouvernement.
En conclusion, puisque, si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez globalement revenir au texte initial, nous nous abstiendrons.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je suis également très en colère et très déçue par ce qui en train de se passer ce soir dans cet hémicycle.
Très déçue et très en colère, parce que la commission a beaucoup travaillé, elle a entendu différentes personnalités, tout comme l’ensemble des groupes.
Qui plus est, c’est quand même assez rare pour le souligner, le Sénat a adopté un amendement à l’unanimité.
Il est vrai que les membres du groupe CRC ont hésité à prendre part à ce vote, parce que voter des exonérations de cotisations patronales ne va pas de soi pour nous, mais il nous a semblé que, après tout le travail accompli, nous pouvions nous joindre au consensus.
Du reste, nous ne souhaitions pas aller au-delà de 1, 50 euro de déduction, et c’est pourquoi nous n’avons pas voté les sous-amendements qui tendaient à instaurer une réduction forfaitaire de 2 euros.
Or, ce soir, le Gouvernement nous demande d’effacer tout le travail accompli, alors qu’il a dit, pendant les débats, qu’il respectait le travail des parlementaires. Au final, tout est balayé !
Je le répète, je suis déçue et en colère, mais aussi triste, parce que notre assemblée n’en sortira pas grandie.
Par ailleurs, je m’interroge sur le recours à l’article 47 bis – 1A du règlement, même si je pense que M. le président l’a fait en connaissance de cause. Cet article concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ne mentionne pas le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il rappelle que la seconde délibération est de droit, mais il vise les quatre parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En l’occurrence, le présent texte ne comporte que deux parties.
Je me demande donc si l’utilisation de cet article n’est pas étendue de manière…
Tout à fait, mon cher collègue.
Surtout, encore une fois, je tiens à exprimer ma déception et ma colère, parce que je crois vraiment que le spectacle que nous offrons à nos concitoyens n’est pas très glorieux.
On reproche souvent au Sénat de rejeter les textes budgétaires. Or, ce soir, la partie recettes du présent texte était sur le point d’être adoptée. Malheureusement, une fois encore, ce ne sera sans doute pas le cas.
De toute façon, vous ne l’auriez pas votée, Mme David !
Au contraire, je l’aurai probablement votée, monsieur le secrétaire d’État.
Pour compléter les propos de Jean Desessard, je voudrais rappeler que, lors de la discussion générale, nous avions dit que nous partagions la volonté du Gouvernement de réduire la dette de la sécurité sociale. En effet, il faut assurer la pérennité de notre système de solidarité nationale, car il s’agit là d’un enjeu considérable.
On nous a demandé de faire des propositions. Nous avons beaucoup travaillé et nous en avons fait, les membres de mon groupe comme ceux des autres groupes. Aussi, nous sommes déçus qu’il soit si difficile de dialoguer et d’échanger. À cet égard, je voudrais remercier vivement M. le rapporteur général, Yves Daudigny, de son travail, de sa capacité d’écoute.
Pour ce qui nous concerne, sur un certain nombre de sujets que Jean Desessard a évoqués, par exemple la santé, nous avons proposé de nouvelles recettes fiscales, nous avons proposé une autre façon de raisonner en intégrant la notion de prévention au cœur de la fiscalité. Le seul amendement qui aurait permis, à ce qu’il semble, une mobilisation contre un vrai fléau, à savoir les trafics transfrontaliers, qui grèvent notre fiscalité, les ressources financières dont nous avons bien besoin, qui contrecarrent la politique de lutte contre le tabagisme et les politiques sanitaires, eh bien cet amendement a été rejeté. Je n’ai pas compris l’explication qui nous a été fournie. Si la mesure que tendait à créer cet amendement posait réellement problème, la commission mixte paritaire aurait pu en débattre. Mais là, rien n’a été retenu. C’est décevant !
Je confirme que mon groupe s’abstiendra.
À titre personnel, je voterai contre la première partie du présent projet de loi. Effectivement, nous avons fait un beau travail en commission et je comprends l’amertume de l’ensemble de mes collègues. Sur les quarante-sept amendements portant sur les articles de cette première partie, trente-sept émanaient de la majorité présidentielle et dix de l’opposition. Sur ces trente-sept amendements – je mets à part mon amendement visant à la suppression de l’article liminaire –, trois ont été adoptés, dont deux qui avaient été déposés par des membres de la majorité présidentielle.
Véritablement, il y a un problème d’équilibre politique dans ce pays. Monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas votre attitude à l’égard d’amendements consensuels, d’amendements de bon sens, d’amendements qui n’avaient rien de politique et dont l’adoption n’aurait pas obéré considérablement les finances de la sécurité sociale. Surtout, elle risque de nous priver de l’examen des articles de la seconde partie, peut-être la plus intéressante pour nous, membres de la commission des affaires sociales.
Vraiment, ce climat est tout à fait délétère et je regrette votre attitude de fermeture systématique sur des questions qui paraissaient relativement marginales.
Hier, lors de la discussion générale, nous avons indiqué que le présent texte était responsable politiquement, économiquement et socialement, qu’un certain nombre de dispositions allaient dans le sens que nous souhaitions – mesures en faveur de la compétitivité, mesures en faveur de la responsabilité, mesures en faveur de la solidarité.
Tout au long de ce débat, qui s’est déroulé dans un climat serein, assez habituel dans notre assemblée, un certain nombre de propositions ont été formulées. Vous avez considéré, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, que l’adoption de plusieurs amendements remettait en cause l’équilibre de ce projet de loi. Nous avons bien entendu votre proposition, monsieur Eckert, de poursuivre la réflexion, en particulier sur le travail à domicile. Nous en prenons un acte.
Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, votera donc les amendements que le Gouvernement nous soumet et la première partie de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Sur le fond, je ne pouvais pas accepter cette première partie parce que, personnellement, je nourris de grands doutes – je ne crois pas être la seule parmi les acteurs du paysage politique et bon nombre d’économistes semblent partager ce point de vue – sur l’efficacité du fameux pacte de responsabilité. Je le trouve déséquilibré. Je le trouve redoutable pour la croissance de notre économie. En effet, financer des allégements de charges alors que la demande n’est pas au rendez-vous et que les carnets de commandes ne sont pas pleins n’aura aucune efficacité significative pour l’emploi. En contrepartie, les 50 milliards d’euros demandés afin de réduire les déficits publics, on le sait, auront un effet récessif.
De fait, nous avions des désaccords stratégiques avec les choix macroéconomiques qu’incarne ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Pour ma part, en mon âme et conscience, je ne peux pas le valider par mon vote.
J’ajoute que le prix à payer pour réaliser ces économies, c’est aussi le gel de prestations qui, dans bien des cas, sont indispensables pour permettre à certains de nos concitoyens d’avoir des conditions de vie normales. Or l’accroissement des inégalités, de la pauvreté et du nombre de salariés basculant dans la pauvreté me paraît être un signe tout à fait inquiétant pour la cohésion de la société française, pour le dynamisme économique de la France. En effet, un pays qui n’a pas confiance en lui-même en raison des inégalités qui s’accroissent n’est pas capable d’opérer le sursaut aujourd'hui nécessaire.
Enfin, je ne commenterai pas le recours au vote bloqué. J’observe toutefois que, à l’Assemblée nationale, la même situation a prévalu – à quelques différences près. Cela soulève une question plus structurelle qui dépasse l’instant présent, monsieur le secrétaire d'État : on le constate, le fonctionnement de la Ve République bride les assemblées et affaiblit notre démocratie. Ainsi, nos concitoyens, considèrent automatiquement que, une fois qu’un gouvernement a décidé quelque chose, nul n’est en situation de modifier quoi que ce soit, et ce quels que soient les gouvernements en place.
Pour ma part, j’ai toujours milité contre la Ve République. On en perçoit d’autant plus les limites en période de grave crise, car à la crise économique s’ajoute un doute profond du pays en lui-même et parfois, hélas !, en la démocratie, si l’on en juge par certains résultats électoraux.
J’en tire la leçon que nous ne pourrons pas durablement faire l’économie d’une révision constitutionnelle, mais c’est là un autre débat.
Mon vote contre le présent texte est d’abord un vote contre le pacte de stabilité.
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je tiens à vous rassurer : la première partie d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est l’équivalent de la troisième partie d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent. Il en va de même pour les collectifs budgétaires, auxquels s’appliquent les règles relatives aux projets de loi de finances.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai un certain nombre d’observations afin d’éclaircir la position du Gouvernement.
Premier point : je souligne que le Gouvernement a fait preuve d’écoute et s’est montré précis. Vous avez vous-mêmes su démontrer la qualité de votre travail. Si le Gouvernement avait eu la volonté de mettre fin au débat, il aurait pu le faire bien avant.
En utilisant un même type de procédure.
Deuxième point : cette procédure est prévue par le règlement de votre assemblée et par la Constitution. Le Gouvernement utilise donc le règlement du Sénat et des dispositions constitutionnelles.
Troisième point : madame Lienemann, il est faux de dire que, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a recouru au même procédé. Ainsi, lundi soir – j’y étais –, la fréquentation de l’hémicycle était telle que le Gouvernement a demandé la réserve des votes pendant quelques heures à peine sur plusieurs amendements. Là encore, cette procédure est prévue par le règlement de l’Assemblée nationale. Vous le savez, le système de vote auquel sont soumis les députés est différent du vôtre. Ensuite, les votes ont repris de façon tout à fait normale et le Gouvernement n’a pas eu recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution : il n’y a pas eu de vote bloqué !
Quatrième point : il est facile de laisser penser, à cet instant, que l’adoption de un, deux ou trois amendements aurait conduit certains groupes à voter la première partie du présent projet de loi. §
S’agissant de la seconde partie et du vote final sur le texte, là encore, j’ai de grandes interrogations. Après avoir lu et entendu les commentaires émanant de toutes les sensibilités représentées dans cette enceinte – je crois les connaître un peu, même si elles peuvent être différentes d’une assemblée à l’autre quoique les arguments soient généralement comparables –, je ne pense pas que l’issue eût été favorable. C’est mon sentiment, mais vous avez le droit de ne pas le partager.
Aussi, en dépit du bon état d’esprit qui a prévalu durant toutes ces heures de débat que nous avons passées ensemble, avec une attention et un souci permanent d’être très précis et très rigoureux, à l’image de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont toutes les réponses ont été d’une grande qualité, je suis conduit, au nom du Gouvernement, à tirer toutes les conséquences de nos échanges en utilisant le règlement du Sénat et la Constitution, avec une certaine sérénité, mais aussi avec certains regrets.
Pour autant, je ne crois pas, comme certains d’entre vous l’ont dit, que même les amendements adoptés eussent prospéré jusqu’au bout, compte tenu des positions régulièrement négatives qui ont été exprimées sur l’ensemble des textes qui ont été soumis au Sénat.
Mme Laurence Cohen proteste de nouveau.
Madame Cohen, vous pouvez avoir des désaccords politiques, que vous avez d’ailleurs très largement exprimés, avec un sens de la solidarité assez mesuré qui vous appartient. C’est d’ailleurs cette attitude qui me laisse penser que l’issue de ce texte eût certainement été défavorable.
Il est donc plus clair de tirer toutes les conclusions qui s’imposent, dès l’issue de la première partie, à laquelle vous comme nous avons consacré beaucoup de temps.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 1er A et 2 modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe CRC, et la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 231 :
Le Sénat n’a pas adopté.
La première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 n’ayant pas été adoptée, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
La parole est à M. le rapporteur général.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 17 juillet 2014 :
À dix heures vingt :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, rapporteur pour le Sénat (n° 690, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 691, 2013-2014).
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze :
3. Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin.
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
Rapport de M. Marc Daunis, rapporteur pour le Sénat (n° 745, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 746, 2013-2014).
5. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n° 721, 2013-2014) ;
Rapport de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 726, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 727, 2013-2014).
Le soir :
6. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 718, 2013-2014) ;
Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, rapporteurs, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 743, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 744, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 17 juillet 2014, à une heure vingt.
