Intervention de Laurence Cohen

Maintenir les femmes dans une situation d’inégalité salariale par rapport à leurs collègues masculins accomplissant pourtant le même travail et titulaires des mêmes diplômes constitue une violation de la loi.

Cette violation est d’autant plus insupportable qu’elle s’opère en fonction d’une différence de genre et repose sur la vieille idée, totalement obsolète, selon laquelle le salaire inférieur des femmes ne serait pas, après tout, si choquant puisqu’il s’agirait d’un revenu ayant vocation à compléter celui de l’homme...

La réalité, c’est que, comme des études l’ont démontré, pour qu’une femme puisse gagner le même salaire qu’un homme, elle doit travailler en moyenne 68 jours de plus que lui !

Depuis des années, les gouvernements prétendent vouloir réduire ces inégalités salariales, tentent même parfois de le faire, mais en privilégiant systématiquement les mesures incitatives quand s’imposent de toute évidence des mesures coercitives, ou du moins contraignantes, à l’égard des employeurs et des entreprises.

Rien ne justifie que les femmes continuent à percevoir un salaire inférieur de 20 % à celui des hommes. Certes, il y a de cela quelques années, la différence était de 25 %. Les choses progressent donc, mais, chacun en conviendra, elles le font bien lentement !

Les femmes sont pénalisées dans leur vie quotidienne, mais aussi dans le montant de leur retraite, calculée en fonction des salaires perçus.

Cette forme de discrimination, car c’est bien de cela qu’il s’agit, est insupportable. Les entreprises qui pratiquent de telles différences de traitement peuvent être sanctionnées pénalement : cela signifie bien qu’elles ne commettent rien de moins qu’un délit. Dès lors, comment accepter que de nouvelles aides publiques, sociales qui plus est, puissent être accordées à des employeurs qui ont un comportement délictueux ?

C’est pourquoi nous proposons que la réduction de cotisations sociales consentie aux employeurs dans le cadre de cet article soit supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou lorsqu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code.

Il est important de parvenir à établir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les faits.