Intervention de Christian Eckert

D’une façon générale, il ne paraît pas opportun ni même juridiquement tenable de conditionner une mesure à la conclusion d’un accord.

En matière de négociation annuelle obligatoire, la conditionnalité porte sur l’engagement de négociations, non sur la conclusion d’un accord. L’absence d’accord conclusif peut en effet résulter de différents facteurs et être le fait d’un partenaire ou d’un autre. Cet amendement ne nous paraît donc pas juridiquement solide.

Dans la rédaction, il aurait fallu, pour le moins, prévoir l’éventualité d’une absence d’accord, après que des négociations ont été engagées.

Par ailleurs, le Gouvernement a rendu pleinement effectif le dispositif existant de pénalités, lesquelles peuvent atteindre 1 % de la masse salariale. Je rappelle que, à la suite du vote de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes de 2014, plus de 400 mises en demeure ont été adressées et que, en 2013, pour la première fois, des pénalités ont été prononcées.

Le Gouvernement a, tout comme les auteurs de cet amendement, la volonté de faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises, notamment sur le plan des salaires. Mais la rédaction de cet amendement ne le rendrait pas opérationnel. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.