Intervention de Laurence Cohen

Un journal économique en ligne titrait voilà quelques jours : « Pacte de responsabilité : à la recherche des contreparties... » Titre un peu curieux, car on est en droit de penser qu’il appartient à celui qui organise les réductions de cotisations sociales, c’est-à-dire au Gouvernement et au pouvoir législatif, de définir les contreparties attendues, ou du moins de préciser dans la loi le niveau d’exigence à l’égard des entreprises bénéficiaires de ces exonérations. Pourtant, comme le précise ce journal, de contreparties concrètes, d’exigences précises, il n’y a point, ni dans les déclarations ni dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lui-même.

Il en résulte que l’économie du pacte de responsabilité se résume à un allégement de charges de 30 milliards d'euros pour les entreprises contre des économies de 50 milliards d'euros que doivent s’imposer l’État, les collectivités et les ménages ! Aussi ce pacte apparaît-il comme un marché de dupes.

Pourtant, le Président de la République lui-même annonçait le 31 décembre 2013 : « Je propose un pacte de responsabilité aux entreprises. Il est fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social ». De cet engagement précis nous ne voyons rien dans ce projet de loi.

Pour donner corps à l’engagement du Président de la République, mais surtout pour garantir que les bénéficiaires du pacte jouent bien le jeu de l’emploi, nous proposons que, pour bénéficier des réductions de cotisations consenties dans cet article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties des exonérations de cotisations sociales, en termes de créations d’emplois, d’investissements, de formation.

Cet amendement est fondamental à nos yeux et doit absolument être adopté, sauf à accepter de réduire le pacte de solidarité à un simple cadeau fiscal en direction des employeurs. C’est pourquoi nous demandons qu’il donne lieu à un scrutin public.