Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je propose que les allégements de cotisations ne puissent être obtenus par une entreprise que si a été conclu un accord d’entreprise pour les grandes entreprises ou un accord de branche pour les PME.

Comme cela a déjà été rappelé, le Président de la République a bien souligné que des contreparties en termes de négociations sociales seraient exigées.

Il est vrai qu’il n’est pas facile de conditionner, entreprise par entreprise, les crédits publics à un accord collectif entre salariés et patronat. C’est pourtant de nature à permettre, selon les secteurs ou les entreprises, d’arbitrer pour déterminer s’il vaut mieux privilégier l’investissement, la formation ou l’emploi. En effet, selon les cas, les exigences et les priorités diffèrent. Les secteurs qui sont soumis à la compétition mondiale, notamment dans l’industrie, devront faire porter l’effort plutôt sur les investissements et la modernisation, alors que, dans la grande distribution, où la confrontation mondiale n’est pas aussi importante, c’est plutôt sur l’emploi et la qualité de l’emploi que devraient se concentrer les efforts.

Je plaide pour la révolution que constituerait une pratique de cette nature. Et ce serait une révolution sociale-démocrate, monsieur le secrétaire d'État ! Tous les grands pays sociaux-démocrates du Nord ont institué dans leur droit l’obligation de parvenir à un accord sur un certain nombre de choix stratégiques de l’entreprise. C’est bien parce que cette obligation existe que l’équilibre entre les parties est nécessaire, en vue d’aboutir à de vrais compromis. Il n’y a rien d’étonnant à ce que l’on ne parvienne pas à un compromis lorsqu’il y a déséquilibre entre les pouvoirs des différentes parties. C’est pourquoi cet amendement sous-tend un véritable changement culturel.

Nous sommes nombreux à penser que l’entreprise n’est pas simplement la propriété de ses patrons, encore moins de ses actionnaires.