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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 2
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces trois amendements visent à réserver les allégements de cotisations aux entreprises ayant conclu, selon les cas, soit un accord collectif d’entreprise, soit un accord de branche.
La commission émet un avis défavorable, principalement au motif que la plupart des bénéficiaires d’allégements sont des TPE ou des PME, au sein desquelles il n’est matériellement pas possible de conclure un accord collectif.
