Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission pour plusieurs raisons.

D’abord, comme je l’ai déjà expliqué, il ne nous paraît pas possible d’assujettir l’obtention des aides à la conclusion d’un accord. On ne peut pas, en effet, imposer à des partenaires de se mettre d’accord. Il suffirait que l’un des deux partenaires – et ce n’est pas forcément toujours le même – fasse échouer les négociations pour que les exonérations de cotisations sociales ne puissent plus être consenties.

On peut prévoir une obligation de moyens et obliger à négocier. En revanche, on ne peut conditionner l’octroi de ces exonérations à une obligation de résultat. Or c’est bien à cela que tendent ces amendements.

Par ailleurs, il est proposé de retirer 100 % du montant des allégements. À mon sens, ce n’est une sanction proportionnée. Dans le droit actuel, il existe des pénalités en cas de non-engagement des négociations annuelles obligatoires, mais elles sont progressives : est d’abord infligée une réduction de 10 % ; la suppression totale n’intervient qu’après trois échecs consécutifs constatés. Voilà une sanction proportionnée. En d’autres termes, si ces amendements étaient adoptés, la disproportion entre la faute et la sanction rendrait le dispositif très fragile.

Enfin, pour tenter encore de convaincre les auteurs de ces amendements, je rappellerai que, dans son discours de clôture de la grande conférence sociale, le Premier ministre a précisé très clairement son intention d’assurer les missions du comité de suivi du CICE et a demandé qu’elles soient élargies pour réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises, avec les moyens du commissariat général à la stratégie et à la prospective. Cela permettra au Gouvernement, aux partenaires sociaux et au Parlement de disposer d’un outil d’évaluation pérenne sur l’usage des aides et leur efficacité.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.