Intervention de Jean-Noël Cardoux

C’est maintenant l’autre côté de l’hémicycle qui va maintenant s’exprimer, et l’on ne sera pas surpris que s’y fasse entendre une position qui est aux antipodes de celle des auteurs des trois amendements précédents.

L’Assemblée nationale a ajouté de nouvelles obligations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des branches professionnelles. Elle a prévu une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales sur lesquels nous sommes en train de travailler.

Or cette disposition pose, selon moi, trois problèmes principaux.

Tout d’abord, une fois de plus, on va complexifier le travail des entreprises en les obligeant à fournir, dans le cadre du dialogue social, un certain nombre d’éléments qu’elles devront demander à des cabinets de conseil de préparer. Cela ne servira pas à grand-chose, mais cela aura un coût. En outre, cela va une fois de plus susciter un sentiment de défiance de la part des entreprises, qui diront que, d’un côté, on met en œuvre un dispositif destiné à leur permettre de survivre et d’accroître leur compétitivité et que, de l’autre, on les place sous surveillance pour vérifier si elles l’utilisent correctement. Pour ma part, je pense que, dans le climat difficile actuel, ce n’est vraiment pas de cela que les entreprises ont besoin !

Ensuite, lors de la conférence sociale, le Président de la République a annoncé que le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi verrait « sa compétence élargie à l’ensemble des aides publiques aux entreprises » et donc au pacte de responsabilité. On va donc demander aux entreprises d’organiser, dans le cadre de leur gouvernance, quelque chose que le Gouvernement prévoit déjà dans le cadre d’une évaluation. On assiste là à un empilement de mesures. Je pense que c’est une perte de temps et d’énergie.

Enfin, j’ai constaté que la mission sénatoriale mise en place pour travailler sur l’évaluation de ces mesures et sur le pacte de responsabilité et de solidarité n’a pu aboutir à aucune conclusion. Ses membres ne sont pas arrivés à trouver une solution. Dès lors, comment imposer aux entreprises de réussir ce que, nous, parlementaires, ne sommes pas parvenus à faire ? Obliger les entreprises à faire ce que nous n’avons pas su faire me paraît tout de même très gênant !

Telles sont les raisons qui conduisent le groupe UMP à demander la suppression des alinéas 51 et 52 de l’article 2.