Intervention de Christian Eckert

Or, voilà quelques années, cette employée de maison a dû interrompre son activité pendant un peu plus d’un mois pour se faire opérer du canal carpien. Elle m’a alors montré le montant de ses indemnités journalières et je me suis aperçu que, naïvement, ou peut-être par inconscience, j’avais coché la case « forfait » et que les prestations qu’elle avait reçues étaient à la mesure des cotisations qui avaient été versées ; de ce fait, elles ne correspondaient pas aux indemnités journalières dont elle aurait bénéficié si les cotisations avaient été calculées sur la base du salaire réel.

Le système de déclaration des particuliers employeurs a par la suite été inversé, le choix de cotiser au réel étant retenu par défaut, ce qui a déjà constitué un progrès pour tous les particuliers employeurs qui n’étaient pas très bien informés.

Quoi qu’il en soit, cet événement m’a fait prendre conscience des conséquences que pouvait avoir ce choix de déclarer au « forfait ».

Je peux certes comprendre que l’on ait voulu, à un moment donné, pour faire diminuer le travail au noir, créer une sorte de passerelle incitative à la déclaration. Mais, plus récemment, nous nous sommes aperçus, avec les représentants de la Fédération des particuliers employeurs, la FEPEM, et d’autres acteurs du secteur, que le pourcentage de salariés déclarés au forfait avait diminué, grâce à l’inversion du choix par défaut et au travail de pédagogie qui avait été engagé.

Je ne peux donc pas être d’accord avec votre proposition de retour en arrière, monsieur Cardoux. De surcroît, j’ai expliqué tout à l’heure que cette mesure avait été partiellement compensée par l’allégement de charges forfaitaire de 0, 75 euro par heure de travail et qu’elle avait permis de rétablir des droits pour les salariés, des droits auxquels, ai-je cru comprendre, un certain nombre d’entre nous sont très attachés.

En conséquence, l'avis est défavorable.