Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement vise à permettre aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise de saisir l’autorité compétente ou l’organisme gestionnaire d’aides quand ils estiment que le chef d’entreprise ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou des exonérations de cotisations. Il s’agit là d’une démarche non plus a priori, mais a posteriori, afin de réagir en cas d’abus manifestes.