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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 2
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à introduire une disposition susceptible de nuire à la sécurité juridique des allégements.
