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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 2
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement pourrait souscrire aux objectifs de Mme Lienemann.
Mais cet amendement n’a aucune incidence budgétaire. Il n’a donc pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cas d’adoption, il risquerait d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. J’invite donc Mme Lienemann à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
