Intervention de Dominique Watrin

L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de supprimer progressivement la C3S et d’adosser le régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant d’un milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, au titre notamment de la branche famille.

C’est un vaste sujet. Nous nous interrogeons nécessairement sur le sens du rapprochement entre RSI et régime général.

Cela soulève des questions techniques qui, nous le savons, rendront une telle opération complexe. Mais, au-delà, nous ne sommes pas opposés en soi au rapprochement entre les régimes.

D’ailleurs, historiquement, le Conseil national de la Résistance avait imaginé un système dans lequel les différents régimes seraient réunis. C’est sous l’opposition de certaines catégories, notamment des indépendants et des artisans, que le projet n’avait jamais vu le jour.

Toutefois, le rapprochement prévu nous inquiète. Il apparaît comme un transfert de dettes vers le régime général plus que comme la construction d’une maison commune des droits sociaux, ce à quoi nous aspirons. La combinaison entre rattachement du RSI au régime général et réduction de ses ressources nous amène à nous demander s’il ne s’agit pas tout simplement de faire payer les salariés, c'est-à-dire les cotisants au régime général, en lieu et place non seulement des cotisants du RSI, qui bénéficient d’une réduction supplémentaire de cotisations sociales, mais également, et surtout des entreprises.

Jusqu’à présent, avec la C3S, les grosses entreprises contribuent au financement du RSI. Cela a créé un lien de solidarité, que nous saluons, entre les sociétés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 000 euros au profit du régime de retraite des commerçants et artisans, dont l’équilibre était menacé par la diminution du nombre d’adhérents.

Or, dès l’an prochain, les deux tiers des entreprises concernées par la C3S en seront totalement exonérées, ce qui devrait représenter une perte de recettes de 5, 6 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale. La compensation de ce manque à gagner demeure encore inconnue ; selon toute vraisemblance, elle ne devrait être assortie d’aucune contrepartie précise à la charge des bénéficiaires.

Selon nous, le régime général, qui est déjà en difficulté – il le sera plus encore demain en raison des effets récessifs du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne peut pas supporter un tel poids financier. En outre, il ne nous paraît ni légitime ni acceptable que les salariés se substituent aux employeurs pour assurer le financement du régime social des indépendants.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3, qui favorise en réalité les grosses entreprises au détriment des petites entreprises et des artisans.