Intervention de Jean Desessard

Pour nous, les aides aux entreprises doivent être suivies d’effets sur les investissements et l’emploi, et non nourrir les salaires et les dividendes des dirigeants. Nous souhaitons garantir une bonne utilisation des exonérations de charges.

L’amendement n° 30 tend à instaurer une transparence en matière d’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés ayant les salaires les plus élevés et des 10 % de salariés ayant les salaires les moins élevés. En effet, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux entreprises des aides importantes, voire des cadeaux. Il est normal que ces aides s’accompagnent de contreparties, notamment dans le contrôle de l’utilisation des fonds.

L’amendement n° 31 vise à conditionner l’allégement de C3S à la transmission des schémas d’optimisation fiscale à l’administration fiscale. Cette mesure est destinée à s’attaquer à la fraude des entreprises. Nous proposons qu’il s’agisse d’un acte volontaire : on expliquerait aux entreprises que leurs impôts peuvent baisser si, en contrepartie, on restaure l’assiette fiscale normale, de sorte qu’elles paient correctement l’ensemble des impôts auxquels elles sont assujetties.

Les enjeux financiers sont extrêmement importants. Selon les estimations, la fraude fiscale coûterait à l’État entre 60 milliards d’euros et 80 milliards d’euros par an. Il s’agit aussi de veiller à la bonne utilisation des ressources publiques en conditionnant les aides à des garanties en matière de transparence et d’utilisation des fonds.

L’amendement n° 32, qui suit la même logique que les deux précédents, porte sur les dividendes. Nous proposons de conditionner l’allégement de la C3S à la transparence des entreprises en matière de politique de dividendes. L’objectif est de demander des contreparties aux entreprises, mais aussi de dissuader certaines de reverser directement les sommes économisées grâce aux exonérations dans la poche de leurs actionnaires.

Si des aides importantes sont accordées, c’est bien la moindre des choses que l’on puisse en connaître l’affectation !