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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 3, amendement 30
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La seule obligation que l’amendement n° 30 vise à instaurer consiste à informer l’administration fiscale, qui dispose déjà des moyens nécessaires à cette fin par ailleurs.
L’amendement n° 31, qui prévoit également seulement une obligation d’information, se fonde sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui n’est pas clairement définie. En plus, les pratiques visées sont légales.
J’en viens à l’amendement n° 32. Je vous rappelle qu’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, a été instaurée en 2012, au taux de 3 % des dividendes. L’administration fiscale est donc déjà informée en la matière.
Par conséquent, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
