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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article 3, amendements 30 32 2067
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je partage l’analyse de la commission sur les amendements n° 30 et 32. L’administration fiscale dispose déjà des informations visées, notamment dans la déclaration n° 2067 de la liasse fiscale.
Je centrerai mon propos sur l’amendement n° 31.
À la suite de M. le rapporteur général, j’aimerais revenir sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui a déjà inspiré plusieurs amendements, y compris dans d’autres assemblées, alors qu’elle n’a aucune assise, comme cela vient d’être souligné.
Ainsi, des dispositions introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2014, souvent d’ailleurs avec des intentions louables, puisqu’il s’agissait de lutter contre la fraude, ont été invalidées par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de définition de la notion de schéma d’optimisation fiscale.
Certes, une tentative de définition a bien été entreprise par plusieurs députés ; j’en faisais partie. Elle s’est soldée par un échec. Je m’en souviens très bien. Ce fut un véritable naufrage ! Nous avions fait adopter une dizaine d’amendements sur la fraude et l’optimisation fiscales, et les dispositions contenues dans huit ou neuf de ces amendements ont été censurées.
Il nous faut assurément travailler sur cette question ; j’en suis parfaitement conscient, et mon volontarisme est intact. Simplement, faire systématiquement référence à une notion qui ne repose sur aucun fondement permettant de fixer des obligations, notamment sur le plan de la transmission d’informations, est une voie sans issue.
En outre, il serait tout de même curieux d’accorder des exonérations aux entreprises qui fourniraient des schémas d’optimisation fiscale et de ne pas en accorder à celles qui n’en établiraient pas. Ce serait un peu contre-productif !
Il n’en reste pas moins que je comprends les intentions des auteurs de ces amendements. En vérité, nous avons beaucoup de travail à faire sur l’optimisation fiscale, en particulier sur l’optimisation fiscale agressive. Là, nous avons un concept qui existe, notamment dans les travaux internationaux.
Mais la réflexion n’est pas mûre aujourd’hui, et les amendements proposés ne sont pas pertinents.
