Intervention de Jean Desessard

La commission et le Gouvernement m’ont convaincu que l’amendement n° 31 devait être retravaillé, car les dispositions proposées risquaient d’être invalidées. Je le retire donc.

En revanche, je maintiens les amendements n° 30 et 32. Le fait que les informations visées soient déjà communiquées aux services fiscaux – c’est ce qui nous est objecté par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État - n’empêche nullement de les rendre publiques ; c’est même encore plus simple !

Il faudrait que le ministre décide d’aller vérifier ? À Bercy, on peut sans doute le faire, mais, pour le ministre du travail, c’est compliqué ! Il est tout de même plus simple de prévoir que les informations relatives à l’évolution des rémunérations les plus élevées et les moins élevées, ainsi qu’aux dividendes sont rendues publiques dans une déclaration annuelle.

Ainsi, il y aura un critère pour juger du bien-fondé des exonérations. Si l’on constate que les entreprises ont embauché et que le système profite à tous, y compris aux bas salaires, ce sera très bien ! Mais si l’on s’aperçoit qu’elles n’embauchent pas, que les salariés ne sont pas mieux payés et que les dividendes et les rémunérations des hauts dirigeants augmentent, on pourra se demander si une erreur n’a pas été commise et s’il n’aurait pas fallu procéder autrement.

Dès lors que les entreprises communiquent ces informations, comme M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État l’ont indiqué, et que celles-ci peuvent être intéressantes, pourquoi ne pas les rendre publiques ? Qui va aller les chercher ? Il faudra forcément passer par Bercy. Il est aussi simple que le ministère du travail et les experts économiques chargés d’exploiter les données puissent en disposer directement.