Intervention de Dominique Watrin

L’article 5 du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.

Les prévisions de recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamique que prévu ». En réalité, les recettes ont été surestimées en loi de financement initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé. Ainsi, celles du régime général n’ont progressé en 2013 que de 3, 1 %, contre 4, 4 % en 2012.

Cette situation de moindre progression des recettes résulte principalement d’une dégradation continue du niveau de l’emploi en France.

Les cotisations sociales constituant les premières ressources de la sécurité sociale, sans une reprise massive de l’emploi, il sera bien évidemment impossible d’assurer le retour à l’équilibre des comptes sociaux, à plus forte raison si le Gouvernement s’obstine à refuser de taxer les revenus du capital, qui, eux, progressent. Je pense surtout aux licenciements boursiers, qui suppriment massivement des emplois.

Les recettes de la CSG elle-même, qui sont assises sur les revenus, n’ont progressé que de 1, 4 % en 2013, contre plus de 4 % en 2012. C’est une preuve supplémentaire des conséquences catastrophiques du chômage sur nos comptes sociaux et de la course effrénée à la rentabilité financière pratiquée par les grands groupes capitalistes.

Mais ce qui vaut pour le chômage vaut également pour les emplois précaires. Plus on développe l’emploi précaire, moins les cotisations sociales sont importantes, et plus les comptes sociaux sont en souffrance. C’est également vrai, et je l’ai déjà indiqué dans mon intervention générale, des mesures d’exonération totale de cotisations sociales sur les bas salaires, qui constituent autant de trappes à bas salaires tirant vers le bas les recettes de la sécurité sociale.

Votre politique fragilise lourdement les comptes sociaux. Et les récentes annonces du Président de la République sur une probable baisse du forfait social nous inquiètent également.

En effet, la diminution, déjà constatée dans cet article, du rendement du forfait social, qui résulte notamment d’une réduction des primes versées au titre de l’intéressement et de la participation, affecte la branche vieillesse. Après la récente annonce présidentielle, nous sommes en droit de nous demander comment l’équilibre de la branche sera assuré.

Les prévisions de dépenses s’effectuent au détriment de l’ONDAM, avec la suppression de 800 millions d’euros de crédits par rapport au budget initial. Elles affecteront tant les établissements de santé que les soins de ville.

Ainsi, les dépenses à destination des établissements de santé se situent en deçà de 350 millions d’euros de l’objectif prévisionnel, dont 290 millions d’euros au titre de la mise en réserve des dotations hospitalières, alors que, tout le monde le sait, les établissements de santé sont déjà en difficulté et doivent assumer la revalorisation salariale du SMIC et des catégories C.

La non-consommation de certaines dépenses prévues au titre de l’ONDAM « soins de ville » résulte d’une moindre progression des indemnités journalières. Faut-il s’en réjouir ou y voir plutôt la conséquence de la progression du chômage ? C’est également une conséquence de l’allongement des délais de carence que le précédent gouvernement a décidé et que l’actuel n’a pas remis en cause.

En conséquence, beaucoup de nos concitoyens aux revenus modestes préfèrent continuer à travailler en étant souffrants plutôt que de devoir subir une perte de rémunération de trois jours.

L’équilibre financier dont il est question est largement précaire. Il demeure injuste au regard des besoins en santé des populations et des besoins hospitaliers. C’est pourquoi le groupe CRC votera contre cet article.