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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article additionnel après l'article 6
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au profit de l’assurance maladie.
Ce faisant, il obéit à une logique incompatible avec celle du pacte de responsabilité et de solidarité, qui exclut précisément toute hausse d’impôts et vise au contraire à rendre du pouvoir d’achat aux ménages modestes et à diminuer les cotisations patronales payées par les employeurs, afin de redonner de la compétitivité aux entreprises françaises.
Enfin, il convient de noter que le niveau des prélèvements obligatoires sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est déjà élevé dans notre pays et que le rendement de ces impôts a été très décevant en 2013. Cela tendrait à montrer qu’une taxation excessive de cette assiette pourrait conduire à la diminution du produit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
