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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Article additionnel après l'article 6
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je le rappelle tout de même, c’est ce gouvernement qui a assujetti les dividendes et les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.
En outre, et je rebondis sur le dernier argument de M. le rapporteur général, un contribuable dont le taux marginal d’imposition sur le revenu est de 45 %, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 % et les prélèvements sociaux, qui sont actuellement de 15, 5 %, est taxé à 64, 5 %. Et il est proposé d’ajouter une contribution additionnelle de 5 %, ce qui porterait le total à 69, 5 %. Or, pour le Conseil constitutionnel, le taux marginal d’imposition ne doit pas dépasser 66 %. Il fait donc peu de doute qu’une telle disposition serait censurée.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
